Orientations stratégiques relatives aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens PH 2023- 2027 / Rapport n° DA/2022/380
Abstention – Intervention de Stéphanie Bocquet
Monsieur le Président,
Madame la Vice-Présidente,
Cher.es collègues,
Mesdames, Messieurs,
Je voulais commencer cette intervention en rappelant ici, que le rapport de la Défenseure Des Droits d’août 2022, rapport sur l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, indique que depuis 5 ans le handicap est la première cause de discrimination en France.
Les 12 millions de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour aller à l’école, avoir une vie sociale et amoureuse, suivre des études, décrocher un emploi, une formation, se loger ou encore s’investir dans la Cité…
Ces personnes sont souvent plus précaires que les personnes correspondant à la norme valide et les femmes handicapées sont plus exposées aux violences (80% déclarent avoir subi ces violences).
10% des Nordistes sont en situation de handicap : c’est le chiffre que vous nous avez donné en commission, Madame la Vice-présidente.
La responsabilité du Département s’impose envers ces personnes pour un virage inclusif toujours plus déterminé.
Ce qu’avait d’ailleurs invoqué le Président de la République lors de la 5ème conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, rappelant l’objectif de réponse inconditionnelle aux besoins des personnes en situation de handicap.
Dans notre département, l’offre totale sur le champ du handicap comprend 229 établissements et services médico-sociaux (ESMS), représentant près de 7 000 places.
Il y a un an, à quelques jours près dans cet hémicycle, était décidé, d’une part de prolonger d’une année les Contrats pluriannuels d’Objectifs et de Moyens sur le handicap (les CPOM), d’autre part, était décidé le principe de les renouveler pour une durée de 5 ans et non plus de 3 ans.
Aujourd’hui, il nous est demandé d’acter les orientations stratégiques de ces CPOM 2023-2027, orientations qui déclineront la politique départementale en faveur des personnes en situation de handicap.
Nous sommes favorables à des contrats pluriannuels qui donnent les moyens aux structures de construire dans la durée, offrant un cadre pluriannuel aux objectifs et aux financements : c’est pour cela que nous le réclamons régulièrement pour les associations dans le cadre d’autres politiques publiques du Département du Nord.
Un CPOM doit se fixer des objectifs à atteindre par la définition d’axes stratégiques et leur déclinaison en objectifs opérationnels.
Les indicateurs doivent permettre de mesurer l’atteinte des objectifs définis dans le CPOM. Il convient donc de s’assurer de leur pertinence par rapport à l’objectif fixé.
Le tout dans une traduction budgétaire.
Or, aujourd’hui, nous n’abordons que la 1ère étape, celle relevant des orientations au travers de 5 axes stratégiques sans connaître les partenaires candidats, les partenaires retenus, sans avoir leur projet et objectifs opérationnels, sans avoir les indicateurs mais surtout sans savoir quel financement leur sera proposé.
Donc, une délibération cadre et 5 axes stratégiques.
Concernant l’axe 5 et l’accompagnement d’un établissement social ou médico-social, nous vous demandons, Madame la Vice-présidente, concernant les CPOM avec des établissements belges de bien vouloir rester attentive à la prise en compte des pratiques relevant du développement durable, même si les normes ne sont pas les mêmes qu’en France comme vous l’avez précisé en commission.
Concernant l’axe 2 relevant de l’innovation et l’évolution des pratiques, le groupe écologiste y est favorable sauf si derrière « solutions innovantes » il s’agirait de justifier des baisses de financement sous couvert de « projet pas assez innovant ».
Et en matière d’innovation, une action, dont le rapport de l’IGAS de mai 2021 fait mention, qui a fait preuve d’innovation et sur laquelle je souhaite revenir aujourd’hui, car elle est à conforter et à développer sur nos territoires.
Cette action est l’approche pluripartenariale « un chez soi d’abord » ou comment les ESMS dédiés aux personnes en situation de handicap œuvrent dans le cadre de l’inclusion sociale, les problématiques de handicap et de difficultés sociales étant souvent liées.
Vous le savez, il s’agit ici de prendre en charge des personnes sans-abri atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères. Cela peut également être déployé auprès de jeunes majeurs.
Un programme qui recoupe, et l’accès inconditionnel, et la coordination des soins, et l’accès à un logement autonome et la participation de l’usager : une action que je souhaitais aujourd’hui, rappeler ici.
Passons à présent de l’usager au professionnel.
Comme vous le savez, les besoins des établissements sont criants alors que le secteur peine à recruter. Le manque de reconnaissance, les mauvaises conditions de travail et de rémunération des professionnels travaillant en ESMS ont des répercussions néfastes sur les personnes accueillies et leurs proches aidants.
La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver la prise en charge des publics vulnérables au point qu’un plan de prévention de la maltraitance en établissements pourrait légitimement être envisagé aujourd’hui.
Les professionnels de l’accompagnement des adultes en situation de handicap sont d’ailleurs toujours en attente de l’augmentation de 183 euros /net par mois, augmentation promise dans le cadre du Ségur de la Santé.
La mise en œuvre est cauchemardesque dans plus de la moitié des Départements en France, dont notre Département du Nord.
Monsieur le Président,
Si vous dénoncez souvent, avec raison, les défaillances de l’Etat, la perte de leviers fiscaux ou des délégations de compétences non compensées, sur ce point précis l’Etat a tenu ses engagements financiers.
Contrairement à ce que vous déclariez en commission permanente du 13 décembre 2021, ce n’est pas “L’Etat qui gère le Ségur de A à Z” puisque si ⅔ de cette augmentation est financée par l’Etat et la Sécurité Sociale, le tiers restant doit être financé par les Départements.
Les politiques de solidarité et d’action sociale ne doivent plus être la variable ajustable à la situation économique et présentées comme des dépenses rabotables en cas d’austérité.
Le coût social, le coût humain et aussi le coût financier de la misère, qui sont considérables, doivent être les seuls coûts que l’on traque.
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente,
Cette délibération nous présente des orientations stratégiques louables mais il nous est difficile de nous positionner tant que nous n’avons d’éléments budgétaires.
Dans l’attente de la traduction budgétaire des CPOM dans le BP 2023, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette délibération.
Je vous remercie.