RAPPORT SUPPLEMENTAIRE Renforcer la politique publique de protection de l’enfance, par un meilleur accompagnement des enfants victimes de violences, le renforcement des services d’aide à domicile en protection de l’enfance et le soutien à l’amélioration des conditions d’accueil en établissement Rapport n° DGAEFS-SG/2023/267
Pour – Intervention d’Anne MIKOLAJCZAK
Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente en charge de l’enfance, de la famille et de la jeunesse,
Cette délibération visant à renforcer la politique de protection de l’enfance va dans le bon sens :
– en prévoyant le développement d’Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger,
– en renforçant le soutien du Département à l’aide à domicile en protection de l’enfance
– ou encore en investissant dans certains établissements de protection de l’enfance.
Le groupe écologiste votera donc pour cette délibération.
Cette délibération est toutefois l’occasion pour nous de vous demander des précisions, Madame la vice-présidente, concernant le suivi des travaux du Comité départemental de protection de l’enfance mis en place dernièrement.
La réunion de cette nouvelle instance stratégique a-t-elle permis de fournir de premiers résultats ?
Par ailleurs, comment parler de la protection de l’enfance sans évoquer la prise en charge des mineurs non accompagnés en recours pour la reconnaissance de leur minorité, qui se retrouvent en situation de grande précarité sur notre territoire durant la période d’instruction de leur recours introduits devant le Juge des enfants. Une période qui s’étend généralement de 6 mois à 2 ans.
Cette situation de grande précarité est liée au flou juridique de leur situation, n’étant ni reconnus mineurs et donc pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département, ni reconnus majeurs et donc pris en charge par les services d’hébergement d’urgence de l’Etat.
Le droit au recours est pourtant un droit fondamental. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies estime que le temps du recours, les jeunes dans cette situation doivent être considérés mineurs et protégés comme tels.
Dans un rapport du 6 juin 2023 sur la situation en France, ce Comité des droits de l’enfant déplore notamment :
– Un accès insuffisant des mineurs non accompagnés aux structures de protection de l’enfance,
– à la représentation légale, au soutien psychologique, à l’aide sociale, à la santé et à l’éducation,
– ainsi qu’à l’hébergement, notamment dans les départements du Nord et du Pas de Calais et du Nord”
– et appelle à un “renforcerment dans les départements du Pas de Calais et du Nord pour informer et orienter les mineurs non accompagnés, les héberger et adapter leurs services de protection de l’enfance aux spécificités du territoire”.
Pour répondre au comité des droits de l’enfants, que comptez-vous mettre en place dans le département ?
Aujourd’hui sur la métropole lilloise notamment, ce sont des habitant.es et associations qui permettent à ces jeunes de survivre et d’être accompagnés pour exercer leur droit. Une vingtaine de ces jeunes exilés vivent quotidiennement dans des tentes installées dans le parc de l’Adventure à Lille-Sud, où ils n’ont pas accès aux équipements sanitaires les plus basiques (eau, toilettes, douches).
Loger ces jeunes, c’est leur éviter la rue, ces difficultés, et de se retrouver dans des réseaux malveillants.
D’autres collectivités mettent d’ailleurs en place des dispositifs pour les jeunes exilés en recours, montrant qu’il est possible d’assurer un accompagnement digne le temps de débloquer leur situation administrative.
Pour exemple, la Métropole de Lyon a ouvert en 2020, suite à l’expulsion d’un squat abritant 52 mineurs, un centre d’hébergement pour les mineurs non accompagnés en recours, composé de 52 places en conteneurs aménagés et 40 places en hébergement intercalaire, co-financé par la Préfecture du Rhône.
Accueillir dignement ces jeunes et les accompagner dans leur parcours dans notre département, c’est montrer notre humanité.
Je vous remercie de votre attention.