Attribution de subventions dans le cadre du dispositif de soutien aux projets d’investissement communaux (ADVB/PTS) – Programmation 2023 et Intérêt 2024 Rapport n° DTT/2023/202
Crédit photo : Département du Nord
Abstention – Intervention de Céline SCAVENNEC :
Monsieur le Président, chers collègues,
Pour la 3ème fois depuis le début de ce mandat, nous sommes amenés à nous prononcer sur une liste de subventions à des projets communaux ou intercommunaux dans le cadre des « Aides départementales aux villages et bourgs » ou « Projets territoriaux structurants », et je voudrais pour commencer, au nom de notre groupe, exprimer un certain nombre de satisfactions quant aux évolutions que vous avez apportées à ces dispositifs ces dernières années.
Je tiens à souligner ces évolutions car notre groupe s’est montré dès le début du mandat particulièrement critique sur les modalités d’attribution de ces subventions et a formulé à cet égard un certain nombre de propositions, dont nous croyons déceler qu’elles ont pu inspirer certaines de ces évolutions.
Vous ne le reconnaîtrez sans doute pas, bien sûr c’est le jeu politique… Quoi qu’il en soit je soulignerai néanmoins comme des avancées positives :
- La mise en place du bonus Nord Durable et de l’ADVB Énergie
- L’accompagnement en ingénierie des projets intitulés « Intérêt 2024 » dans la programmation PTS 2023.
Je vais rentrer dans les détails sur ces évolutions pour préciser en quoi elles sont pour nous positives et émettre quelques propositions nouvelles pour aller plus loin.
- Bonus Nord Durable et ADVB Énergie
Le Bonus Nord Durable permet d’augmenter la subvention départementale aux communes qui s’inscrivent dans des objectifs de développement durable, c’est donc incitatif indéniablement, et nous soutenons cette démarche.
La seule réserve que nous avons déjà formulée, c’est « est-ce que cette bonification est suffisante pour absorber le coût supplémentaire » ? De notre point de vue, si nous voulons pousser jusqu’au bout cette logique incitative elle devrait intégrer la totalité du surcoût, avec un principe simple qui pourrait être énoncé comme ceci : il doit être moins coûteux de s’engager dans la transition écologique et énergétique que de ne rien faire.
La création de la catégorie « ADVB Énergie » cette année va dans ce sens et permet aux communes de faire un dépôt de projet complémentaire pour faire rapidement face à la hausse du prix de l’énergie par un matériel performant.
Dans la même logique, les communes sont aussi confrontées à la nécessité de s’adapter rapidement au changement climatique, au risque de pénurie d’eau, au risque inondation, au risque canicule, etc. Pourriez-vous éventuellement envisager une ADVB « Climat » ou « Adaptation, résilience du territoire » ?
- PTS dits « d’intérêt » pour l’année prochaine
Dans nos interventions sur le budget départemental sur les solidarités territoriales, nous rappelions la nécessité de renforcer l’ingénierie au service des territoires pour construire des projets et en accompagner la mise en œuvre. Donc il est effectivement satisfaisant de voir que les projets d’intérêt 2024 bénéficieront d’un accompagnement spécifique.
Nous espérons que cet accompagnement permettra effectivement de rendre ces projets évidemment éligibles au niveau supérieur de bonification Nord Durable.
Mais je veux rappeler aussi ici, que si le critère principal d’éligibilité d’un projet au titre de « PTS » est : (je cite l’appel à projets) « un projet d’investissement innovant, porteur de valeur ajoutée… », il ne faut pas seulement y affecter de l’ingénierie de projets, mais aussi plus en amont et plus globalement, un accompagnement complet avec une mise en perspective du territoire et des projets les uns avec les autres. C’est le rôle fondamental qu’apporte notamment le CAUE auprès des territoires, en plus de l’ingénierie de projets le cas échéant. Il ne faudrait pas se couper aujourd’hui de cette expertise essentielle pour mener la transition écologique des territoires.
D’autres critiques sur ce dispositif demeurent cependant, malgré les éléments de satisfaction que j’ai indiqués :
Il y a les projets « Nord durable » qui bénéficient d’une bonification, et il y a tous les autres. Evidemment ça ne veut pas dire qu’il s’agit de projets de développement non durable, mais on peut se poser toujours la question de l’opportunité en 2023 de certains projets dans cette grande liste fourre-tout, ou du moins se demander comment il serait possible d’accompagner davantage les communes pour mieux qualifier les projets vers le bonus Nord Durable.
La solidarité territoriale est le fondement de cette politique d’aide aux communes et intercommunalités. C’est le principe qui doit nous guider. C’est au nom de ce principe qu’on décide de donner plus aux territoires qui en ont le plus besoin. C’est donc au nom de ce principe que des communes relevant des périmètres du Bassin Minier, d’une part, et de Sambre Avesnois Thiérache, d’autre part, bénéficient de règles spécifiques dérogatoires en termes de montants : il n’y a pas de conditions particulières de plafonnement du montant cumulé des subventions sur deux années glissantes.
C’est très bien.
Maintenant, comment peut-on vérifier concrètement l’application des conditions particulières de plafonnement sur les autres territoires ? Nous ne disposons, avec la délibération annuelle, que nous votons cette année comme celle de l’an dernier, que de la liste des projets.
Il serait temps, Monsieur le Vice-président, de présenter aux élus de cette assemblée un bilan sur deux années glissantes de l’ensemble des subventions, par commune, par intercommunalité, et par périmètre auquel s’applique le plafonnement.
J’insiste sur la notion de périmètre auquel s’applique le plafonnement parce que parmi les projets soutenus il y a aussi des projets de syndicats, et que les territoires d’intervention des syndicats ne recoupent pas nécessairement ceux des intercommunalités.
Dans la programmation 2023 dans cette délibération il y a notamment le syndicat intercommunal de l’énergie du Cambresis pour la réfection de ses locaux. Quand je vous ai posé la question en commission, vous m’avez répondu qu’il y avait un accord de toutes les communes membres du syndicat pour prioriser ce projet. Dont acte, mais je ne suis pas sûre que les communes mesurent effectivement ce que ça implique.
Nous avons déjà exprimé une telle demande lors de précédentes délibérations ADVB – PTS afin de mieux connaître la répartition géographique des subventions. Dans un an, nous serons à mi-mandat, c’est une bonne occasion de faire la démonstration concrète que c’est bien le principe de solidarité territoriale qui guide cette politique. Le groupe écologiste demande donc, au nom du principe de solidarité territoriale, mais aussi au nom du principe de transparence, que ces éléments soient portés à la connaissance du public.
Ce bilan en toute transparence, doit pouvoir se faire pour connaître la répartition géographique, mais aussi sur les enjeux thématiques.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit en début d’intervention sur la nécessité de prioriser les projets qui vont dans le sens de la transition écologique, énergétique et l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique et de la raréfaction de la ressource en eau.
Mais je voudrais plutôt soulever la question des enjeux thématiques au regard des compétences départementales. J’ai bien compris qu’il y a les PTS d’enjeu départemental – l’éducation et la santé au titre de nos compétences, qu’il n’y a plus la mobilité parmi ces enjeux départementaux depuis 2020, et qu’il y a d’autre part les PTS d’enjeu territorial structurant, donc pouvant porter sur n’importe quel thématique à partir du moment où le territoire le qualifie comme structurant dans son SCOT ou autre. Je vous renvoie à la notice accompagnant l’appel à projet délibérée en décembre dernier. Dès lors, un simple exemple : sommes-nous fondés à financer, au titre des PTS, une ligne de bus à haut niveau de service dans le Douaisis ?
Bien Sûr qu’il faut cette ligne de bus si Douaisis Agglo l’a décidé, c’est que ce projet est nécessaire, je n’en doute pas du tout. Mais au regard des répartitions des compétences en matière de mobilité et transports en commun du fait de la loi, tout simplement, est-ce au Département de financer ce projet ? Allons-nous, de ce fait, ouvrir la voie à d’autres syndicats de transports en commun dans d’autres territoires ?
Si oui, pourquoi pas ? Mais au nom de quelle délibération ? Au titre de quelle compétence ? Là aussi on revient toujours au manque de lisibilité de l’intervention départementale. C’est pourtant ce qui était écrit dans l’annexe 5 de la délibération du 12 décembre 2022 qui a lancé les appels à projets ADVB et Appels à manifestation d’intérêt pour les PTS : je cite, les PTS doivent être « vecteurs d’une meilleure lisibilité de l’action départementale ».
Malheureusement, on n’y est pas.
Pour ces raisons, malgré d’indéniables améliorations de nos dispositifs de solidarités territoriales, le groupe écologiste, cette année encore, s’abstiendra sur cette délibération.
Je vous remercie.