2.2 – Pacte Local des Solidarités – Avenant Pilier Solidarités 2026 Contractualisation pilier Emploi 2025-2027 et Expérimentation ARSA rénové Rapport n° DGAREAS/2025/214 –
Vote différencié – Intervention de Maël Guiziou :
Monsieur le président,
Mes chers collègues,
Le groupe écologiste aura un vote différencié concernant cette délibération sur cet avenant à la contractualisation sur le pacte des solidarités.
En effet, nous voterons contre le premier point, le pilier “insertion-Emploi 2026″ qui vise à intégrer les évolutions portées par la loi Plein Emploi.
Vous ne serez pas surpris, nous déplorons le zèle du Département du Nord en matière de sanctions des allocataires. Le régime de sanctions du Nord est plus dur car il prévoit la suspension de 80% des allocations du RSA dès la 1ère sanction pendant 1 mois pour une personne seule, quand le décret d’application prévoit -30% pour une durée d’un à deux mois en cas de manquements au contrat d’engagement.
Ces “suspensions remobilisation” constituent un pas de plus dans la surveillance et la défiance à l’égard des allocataires du RSA.
Nous rejoignons les demandes du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) :
D’abord la revendication d’un moratoire sur ce décret d’application, en soulignant le risque de ruptures de droits et de radiations infondées.
Ensuite l’instauration d’un droit à un « revenu plancher » en cas de sanctions.
La mise en œuvre de la loi est porteuse d’un risque d’augmentation du non-recours aux droits et entre en contradiction avec l’expérimentation Territoires zéro non-recours (TZNR).
Nous défendons une autre vision pour la réforme du RSA qui doit permettre une entrée rapide dans un parcours d’accompagnement adapté aux capacités, un accompagnement multidimensionnel, individualisé, et de qualité fondé sur la confiance, et non pas sur la contrainte et la peur.
Notre groupe reconnaît que les expérimentations pour un accompagnement rénové des ARSA ont permis de renforcer les moyens d’accompagnement. Mais se manifeste notre crainte d’une généralisation de l’expérimentation sans les moyens nécessaires pour renforcer l’accompagnement. C’est ce qu’on observe aujourd’hui avec cette délibération, où l’on constate que le financement de l’Etat est désormais limité à 50% et que l’enveloppe globale pour le Nord ne dépasse pas les 15,4M d’euros (sur 168M d’euros au niveau national), bien loin des 2,3 à 2,7MM d’euros avancés dans le rapport Guilluy / France Travail pour la réforme du RSA.
Nous sommes par contre favorable au reste de la délibération et saluons la mise en place de l’appel à manifestation d’intérêt de lutte contre la précarité alimentaire. Nous étions critiques du caractère trop ponctuel des distributions de Paniers Nord Solidaire et cet AMI permet d’avancer de manière plus structurelle.
Cet AMI va permettre de financer des dépenses de fonctionnement, mais nous regrettons qu’il ne couvre pas l’achat de denrées de qualité, locales et bios, comme le demandent les acteurs de l’aide alimentaire.
Je vous remercie.