Présentée par Anne MIKOLAJCZAK
Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente en charge du handicap,
Des rapports, en partie conjoints, de la Cour des Comptes française et belge ont été publiés ce 17 septembre au sujet de l’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie.
Ces rapports pointent des dérives et des manquements, parfois graves, dans une soixantaine de centres d’accueil. Les contrôles sur la qualité de la prise en charge sont jugés très insuffisants.
Il est à noter que la partie conjointe des rapports, sur les conditions du développement de l’offre d’accueil wallonne au cours des 20 dernières années et sur l’actuel dispositif de contrôle des établissements wallons, constitue une première expérience d’audit commun réalisé avec une institution supérieure de contrôle d’un autre État membre de l’Union européenne.
Sur les plus de 7000 français en situation de handicap accueillis en Wallonie (dont 1 200 enfants), on compte 1493 Nordistes, soit 21% du nombre total de personnes accueillies, ce qui fait du Nord le département de France qui oriente le plus de personnes en situation de handicap vers la Wallonie.
La Cour des Comptes rappelle d’ailleurs que « la population accueillie en Belgique dessine en creux les manques de l’offre française », concernant les cas complexes notamment, comme les personnes sortant d’hôpitaux psychiatriques ou exclues en raison de leurs troubles du comportement, ou encore des jeunes qui ne trouvent pas, à leur majorité, de places dans des établissements pour adultes.
Notre département a conclu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec neuf établissements wallons, pour un volume de plus de 150 places conventionnées, que nous avons renouvelé en conseil départemental du 18 décembre 2023.
Or, les Cours des comptes française et belge constatent dans leurs rapports que les conditions d’accueil, financé en partie par le conseil départemental du Nord, posent de nombreuses questions.
Selon ces rapports, les autorités françaises n’exercent que très peu de contrôles des subventions qu’elles octroient. Ce qui laisse penser que des pratiques douteuses peuvent perdurer, ou que l’argent est parfois dépensé à d’autres fins que celles pour lesquelles il est octroyé.
La Cour des comptes française recommande notamment d’instaurer une démarche de conventionnement précédée de visites sur site avec les établissements accueillant exclusivement des résidents bénéficiant d’une orientation non médicalisée. Elle propose également de conclure de nouveaux partenariats avec les départements les plus directement concernés par l’accueil de Français en Wallonie afin d’accroître le nombre d’inspections communes réalisées chaque année par les ARS et conseils départementaux.
Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente en charge du handicap,
Au regard des recommandations de ces rapports de la Cour des comptes française et belge, qu’en est-il des procédures de contrôle du Département du Nord sur la prise en charge des Nordistes en situation de handicap accueillis au sein d’établissements wallons ?
Comment le Département du Nord compte-t-il participer à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes ?
Retrouvez la réponse de l’exécutif à notre question d’actualité :