Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes assorti du plan d’action départemental pluriannuel 2024 – 2027 – Rapport n° DGAPAR/2024/38
Prend acte – Intervention de Laurent Périn
M. le président,
cher.e.s collègues
Cette année, la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes revêt un caractère important puisqu’au-delà du rapport annuel, vous nous présentez le bilan du plan 2021-2023 et surtout le plan départemental 2024-2027. Donc c’est le moment ! Le moment pour agir concrètement, efficacement et avec ambition contre l’ensemble des inégalités entre les femmes et les hommes dans le département du Nord.
Vous avez raison de pointer dans votre rapport l’ensemble des axes où le département peut agir aussi bien au sein de notre collectivité que dans les politiques menées.
Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la situation des effectifs départementaux et un certain nombre d’inégalités existantes. Ce rapport 2022 confirme la situation, et malheureusement s’aggrave sur certains points. En 2022, l’effectif total affiche toujours une prédominance féminine de 76 %. Bien que le taux d’encadrement féminin ait augmenté, les femmes demeurent minoritaires dans les postes de direction, avec même une diminution depuis 2020 (43% en 2022 contre 55% en 2020).
Sur les rémunérations, nous sommes déjà intervenus pour dénoncer le scandale des écarts de rémunération et les différences de rémunération entre les filières, en défaveur de celles largement féminisées.
De même concernant, le déroulement de carrière, il existe une inégalité inacceptable en termes de promotions internes : Aujourd’hui, un agent du département a deux fois plus de chance d’être promu qu’une agente (avec un taux de promotion de 3,5 % pour les hommes et 1,34% pour les femmes). C’est incompréhensible. Ce point doit absolument être revu pour réduire les inégalités.
Par ailleurs, les temps partiels sont largement adoptés par les femmes, représentant 95%. Si le temps partiel est si féminisé c’est parce qu’il s’est développé sous différentes contraintes : poids du travail domestique des femmes et « spécialisation » des rôles sociaux ; offre massive de travail à temps partiel dans des secteurs féminisés, politique de l’emploi, différence de rémunérations… Il y a donc un enjeu important à poursuivre les engagements pour lutter contre les stéréotypes de genre. En ce sens, il est indispensable de déployer largement la formation spécifique dédiée « pour mieux comprendre les stéréotypes et les discriminations, les enjeux de l’égalité professionnelle et le dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». Formation qui n’a été dispensée qu’à un quart des agents de la collectivité entre 2021 et 2023.
Sur le bilan de la cellule de signalement des Violences Sexistes et Sexuelles, nous saluons le travail engagé mais nous considérons que c’est un dispositif qui reste insuffisamment connu et qui nécessitera un renforcement des sensibilisations et formations, et un meilleur accompagnement des victimes.
Concernant les politiques menées par le conseil départemental sur son territoire, nous soulignons l’engagement du département, plus particulièrement au travers des actions de terrain de ses agents et agentes, en matière de réduction des Violences Sexistes et Sexuelles (VSS) ainsi que des Violences Intrafamiliales (VIF). Nous notons que cette politique se traduit souvent par le recours, durant ces dernières années, aux associations pour mener des actions de prévention et de sensibilisation sur le territoire. Espérons que le budget 2024 traduise toujours le soutien du département pour ces associations.
Sur ces questions de violences, l’engagement doit être sans faille, car il est triste de rappeler que le Nord est le Département français comptant le plus de faits de meurtre dans le couple en 2022.
Le département doit s’engager clairement sur tous les sujets de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes : nous le savons sur le département du Nord, les inégalités sont accrues par rapport au reste du territoire national : que ce soit avec un écart salarial Femme/Homme supérieur au reste du pays (-15,3% contre -15%), ou avec un pourcentage de femmes seules vivant sous le seuil de pauvreté supérieur (20,6% contre 17,3% au niveau national), un taux de chômage des femmes supérieur, le département du Nord se doit d’être là, à la hauteur des difficultés des nordistes et des enjeux.
Sur le plan départemental 2024-2027, même si nous partageons les objectifs (qui sont relativement équivalents à ceux du précédent plan d’action), nous considérons que votre engagement n’est pas à la hauteur de la situation.
De manière générale, il faut passer de l’expérimentation à la généralisation de dispositifs qui ont fait leur preuve : par exemple, avec le dispositif RSA d’urgence à Valenciennes, ou encore pour la mise en place de distributeurs gratuits de protections périodiques au sein des locaux départementaux, des collèges…
Le département doit être plus innovant : nous vous avons déjà fait plusieurs propositions, déjà mises en œuvre dans d’autres collectivités, comme les congés menstruels, congé paternité de 10 semaines comme l’a instauré la ville de Lyon, expérimenter la semaine de 4 jours avec réduction du temps de travail, …
Nous rappelons également notre demande de mise en place d’une vice-présidence dédiée à l’égalité femmes-hommes , permettant d’assurer la transversalité des politiques départementales, ou encore l ‘élaboration d’un budget sensible au genre. D’ailleurs, cette proposition figurait dans le plan d’action 2021-2023 (6.3 Expérimenter la mise en place de budgets genrés) mais ne se retrouve plus dans le futur plan. C’est regrettable car c’est un outil puissant pour comprendre en quoi les politiques publiques sont genrées et agissent en faveur de l’égalité et permettent de rectifier les inégalités entre les femmes et les hommes.
Pour terminer, deux remarques sur le plan présenté : Un premier point d’interrogation quant à l‘absence de mesures spécifiques de lutte contre la prostitution des mineurs, notamment parmi ceux pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. En effet, le plan 2024/2027 ne comporte pas de dispositions claires à ce sujet, malgré les actions engagées par le département dans ce domaine.
Et nous émettons également des réserves sur le télétravail comme solution à l’émancipation professionnelle des femmes tel que mentionné dans le rapport. Même s’il présente des avantages considérables (réduction des temps de transport, plus grande autonomie dans l’organisation des horaires de travail), le télétravail peut être aussi source de risques, particulièrement pour les femmes, compte tenu des inégalités préexistantes dans la sphère domestique : Inégale répartition des tâches ménagères, déséquilibre de la charge familiale, charge mentale… les femmes subissent de nombreuses inégalités au sein des foyers qui peuvent être amplifiées par le recours au télétravail.
Vous l’avez compris nous aurons une vigilance accrue dans la mise en œuvre et les moyens qui seront dédiés à ce plan.
Je vous remercie.