RAPPORT SUPPLEMENTAIRE Politique de l’Habitat et du Logement : Dispositif « Nord Equipement Habitat Solidarité » (NEHS) – Modification du règlement intérieur et attribution des aides aux particuliers Rapport n° DTT/2023/386
Vote différencié (Pour sur les aides 2023 / Abstention sur la modification du règlement intérieur) – Intervention de Stéphanie BOCQUET
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Chèr.es collègues, mesdames, messieurs,
Un vote différencié pour cette délibération.
Le groupe écologiste votera le point I/ qui concerne l’attribution des 166 aides aux particuliers au titre de 2023 et permettre ainsi leur réalisation.
Nous avons toujours dit que le NEHS (Nord Equipement Habitat Solidarité) était un bon dispositif et que le Département, du fait de ses compétences sociales, disposait d’un levier intéressant pour mieux identifier les situations préoccupantes et accompagner les bénéficiaires. C’est pour cette raison notamment, que nous avions proposé à Jean-Noël Verfaillie de s’inscrire dans le programme SLIME (Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie), une solution du Réseau CLER pour la transition énergétique comme d’autres collectivités le font déjà et comme le recommande notamment la Fondation Abbé Pierre…
Nous regrettons qu’un choix différent ait été fait jusqu’à présent.
Le renforcement des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), décidé par l’Etat au 1er janvier 2024, vient effectivement bousculer les dispositifs en faveur de la rénovation de l’habitat privé mis en place par les collectivités telles que celui du Département du Nord.
Mais cela ne doit absolument pas nous amener à diminuer l’ambition du dispositif NEHS !
Au contraire, cette nouvelle donne doit nous encourager à renforcer notre politique de lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne.
Il est pourtant inscrit dans cette délibération que, je cite : « Cette évolution majeure aura des répercussions sur le dispositif du Département, Nord Equipement Habitat Solidarité. Parallèlement, le Département doit faire face à la baisse de ses recettes. La sobriété budgétaire doit caractériser l’ensemble de ses politiques.
Le nouveau positionnement du dispositif de l’ANAH va inciter progressivement les intercommunalités à s’engager davantage dans l’accompagnement de leurs populations aux côtés de l’Etat. Il est donc apparu nécessaire de recalibrer le dispositif départemental afin de l’inscrire dans les évolutions futures et de participer à l’équilibre du budget prévisionnel 2024».
Monsieur le Président,
Voici des éléments qu’il est bien étonnant de retrouver aujourd’hui dans cette délibération, alors que le débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu le 22 janvier prochain.
De plus, vous souhaitez désormais que seuls les propriétaires occupants soient éligibles au NEHS.
L’exclusion du parc locatif privé est questionnante et inquiétante.
Car parmi les personnes souffrant de précarité énergétique, on retrouve souvent des locataires de propriétaires bailleurs eux-mêmes démunis, il ne s’agit pas forcément de bailleurs défaillants ou de marchands de sommeil, et dans ce cas l’accompagnement adapté des propriétaires bailleurs peut s’avérer un moyen de les protéger eux-mêmes juridiquement et protéger des locataires.
Se priver de cette opportunité dans le règlement intérieur modifié est pour nous, je le répète, questionnant et inquiétant.
Par ailleurs, le plan France Ruralité qui se met en place, propose une prime de 5000€ pour les propriétaires privés pour encourager la sortie de la vacance : cela ne concerne que les communes rurales mais en modifiant le règlement intérieur NEHS on se prive de l’accompagnement technique qui permet d’accéder à cette prime.
Cette délibération fait suite à la baisse de 17% de votre politique logement, que nous avions constatée lors de l’examen du budget primitif 2023, la ligne logement, étant passée de 8,3 millions d’euros en 2022 à 6,9 millions d’euros en 2023.
Sans parler de votre décision de ne plus financer les Ateliers Populaires d’Urbanisme lillois, acteurs clefs de proximité auprès des ménages qui subissent le mal-logement.
La lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne serait-elle le nouveau parent pauvre de l’action du Département du Nord ?
Vous prévoyez une délibération stratégique réformant le FSL en 2024. Faut-il, là aussi s’attendre à un appauvrissement de cette aide ?
(Monsieur le Vice-Président au logement nouvellement élu, quelle entrée en matière pour votre prise de fonction !).
Le groupe écologiste votera contre le point 2 de cette délibération.
Je vous remercie.