Question d’actualité sur les délais de mise en œuvre des décisions de justice de protection de l’enfance
par Stéphanie Bocquet, pour le groupe écologiste Europe Ecologie Les Verts –Génération.s
Monsieur le Président,
Cher.es collègues, Mesdames, Messieurs,
Ce matin, nous avons adopté la délibération qui renforce la politique départementale de lutte contre les violences intrafamiliales.
Le 12 mai dernier, un article du Monde a fait état de retards croissants dans la mise en œuvre des décisions de justice censées protéger les mineurs délaissés ou maltraités.
Cette situation n’est pas nouvelle : l’article met en exergue une politique de protection des mineurs dégradée, incapable de fournir des dispositifs d’accueil suffisants et marquée par de fortes disparités départementales.
L’augmentation des délais moyens de prise en charge des mesures judiciaires décidées en protection de l’enfance provoque des situations dramatiques dont les enfants sont les premières victimes. Un exemple parmi tant d’autres, un enfant victime de carence familiale grave peut être placé à son domicile du fait de l’absence de famille d’accueil disponible.
Etayant un constat national, l’article s’appuie à plusieurs reprises sur des exemples concernant notre département.
Citant le Ministère de la Justice, les journalistes rappellent qu’il y a actuellement :
- une vraie hausse des décisions judiciaires mal exécutées, en raison du manque de places adaptées aux besoins des jeunes (dans des foyers ou des maisons d’enfants à caractère social (MECS)).
- ainsi que des dégradations de la prise en charge des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
- et des mesures judiciaires d’investigation éducative (soit des enquêtes socio-éducatives demandées par le juge des enfants pour évaluer une situation familiale avant de décider d’éventuels accompagnements ou placements).
Ces retards sont notamment liés aux difficultés de recrutement d’éducatrices et éducateurs, et travailleurs sociaux, difficultés qui se rencontrent dans toute la France.
Le Conseil départemental du Gard finance depuis 2019 un “dispositif d’accompagnement immédiat” visant à limiter l’impact de ces délais d’attente structurels. Ce dispositif vise à recevoir la famille avec l’enfant dans un délai de quinze jours après la réception de la décision du juge.
L’objectif est de se faire connaître, de faire une lecture du jugement avec la famille et d’évaluer ce qui est urgent en termes de scolarisation et de soins notamment.
C’est crédibiliser la décision de justice qui interviendra plus tard.
Monsieur le Président, face à ce constat, quelles actions le Conseil départemental du Nord met-il en place ou compte-t-il mettre en place pour limiter les délais de prise en charge des mesures judiciaires décidées en protection de l’enfance ?
La mise en place d’un dispositif d’accompagnement immédiat similaire à ce qui est développé dans le département du Gard peut-il être envisagé ?
Je vous remercie.