Signature de l’avenant à la convention pluriannuelle 2021-2024, relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Département du Nord complétant la convention d’une feuille de route stratégique et opérationnelle – Rapport n° DA/2022/196
Abstention – Intervention de Céline Scavennec, pour le groupe écologiste
Monsieur le Président,
chers collègues,
Vous nous proposez par cette délibération de voter un avenant à la convention pluriannuelle 2021-2024 entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Département du Nord.
Ce sujet ne fait pour nous pas débat, tant il est nécessaire d’assurer les bonnes relations et la coordination entre ces institutions, entre l’échelon national et l’échelon départemental des politiques publiques à destination des personnes bénéficiaires.
Mais vous souhaitez compléter cette convention d’une feuille de route stratégique et opérationnelle, et c’est cet aspect spécifique de la délibération qui nous interroge.
Nos interrogations portent plus particulièrement sur la question de l’autonomie et la dépendance pour les personnes âgées, et non sur le volet handicap ce cette délibération.
En décembre dernier notre Conseil a décidé la mise en place d’une Mission d’Information et d’Evaluation sur l’APA.
Nous en sommes aujourd’hui à la fin des auditions, je parle sous le contrôle de Mme Letard qui préside cette Mission, afin de vous soumettre bientôt nos conclusions et propositions.
Or, vous nous demandez aujourd’hui de voter une « feuille de route stratégique » particulièrement engageante adossée à cette Convention avec la CNSA. Compte tenu des travaux de la MIE, permettez moi de m’étonner de cette précipitation. À quel point cette feuille de route est-elle définitive pour la mise en œuvre de nos politiques en matière d’autonomie ?
Soyons clair et cohérent.
Si personne n’attend rien de la MIE, autant nous le dire ! Mais si les travaux qui sont ici menés vous intéressent, sachez qu’il en ressort d’ores et déjà des éléments qui sont en contradiction avec cette feuille de route stratégique…
La question de l’autonomie est un des sujets majeurs dans les années à venir, au niveau national comme au niveau local, de nouvelles structurations sont à prévoir.
Un des apports de la MIE, sans trop m’avancer sur les conclusions qui vous seront présentées, est le dialogue très riche et fructueux qui a été mené avec les SAAD. Ce dialogue, il n’a pas été facile au début, justement parce que les têtes de réseaux avaient le sentiment de ne pas avoir été entendues jusqu’à présent. Alors c’est quand même surprenant de lire le contraire dans la feuille de route, tout en annonçant des fusions entre SAAD…
Parmi les remarques qui ont été remontées par les représentants des SAAD, il y a également des arguments à entendre sur les liens que vous faites, de manière un peu simpliste, entre les besoins en personnel auprès des personnes âgées et le “réservoir de main d’œuvre que constitueraient les bénéficiaires du RSA. C’est mal connaître les réalités de ces métiers qui demandent de l’engagement, de la vocation, et des formations techniques. Qui demandent aussi de la reconnaissance.
Autre exemple du manque de concertation, la feuille de route entérine de fait un nouvel organigramme des services de l’autonomie au Département du Nord. Il nous semblait que ce sujet faisait encore l’objet de discussions. Nous ne voudrions pas cautionner le démantèlement de la DGSol comme ça au détour d’une annexe à une convention qu’il est du reste plutôt bien de signer.
Dans ces conditions, notre groupe préfère s’abstenir sur cette délibération.