Budget Primitif 2022 – Budget principal Rapport n° DFCG/2022/49
Explication de vote générale
Vote Contre -pour le groupe écologiste Europe Ecologie Les Verts –Génération.s
Intervention de Laurent Périn,
Nous l’avions dit dès le débat d’orientation budgétaire en Janvier : il est pour nous, inconcevable de débattre sérieusement, sincèrement et en transparence d’un budget sans la présentation d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Un PPI est plus qu’ un outil de pilotage budgétaire et financier, c’est un acte politique. Il est essentiel, particulièrement en début de mandat car il permet d’avoir une vision sur les engagements déjà pris et l’ensemble du programme d’investissements envisagé par l’exécutif.
Alors que de nombreuses collectivités en font une présentation annuelle, permettant ainsi à l’ensemble des élu.e.s de tenir compte de l’évolution des résultats comptables, de la vie des projets et de la conjoncture, vous faites le choix de ne distiller que quelques informations sur les investissements envisagés au fur et à mesure de la présentation des politiques menées par le département.
Le PPI permet de disposer d’une vision globale des projets d’investissement du département, c’est bien normal de le fournir à l’ensemble des élu.e.s et également de le porter à la connaissance des citoyens.
Nous vous redemandons donc sa présentation lors d’une prochaine séance.
Ce premier budget est l’occasion pour nous, de rappeler les grandes orientations qui devraient guider une action politique répondant réellement aux urgences sociales et écologiques de notre département.
Les schémas et méthodes du passé sont dépassés.
Aujourd’hui, à l’heure de l’urgence climatique, il est logique (et même sain) de réinterroger la pertinence et le bien-fondé de grands projets et aménagements.
De manière générale, le groupe écologiste souhaite subordonner toute nouvelle infrastructure financée par le conseil départemental au respect du principe de zéro artificialisation nette des sols.
L’artificialisation des sols est aujourd’hui l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité. La loi Climat et Résilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) avec un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années. Le département doit se montrer exemplaire et s’engager résolument dans une voie ambitieuse sur ce sujet.
Mais c’est bien l’ensemble du budget du département qui doit s’inscrire dans une logique de transition écologique et solidaire, pas seulement quelques lignes budgétaires. Cela suppose notamment de mettre en place un outil d’aide à la décision tel que le budget climatique, comme l’ont déjà fait de nombreuses collectivités :
Pour rappel, un budget climatique a pour objectifs :
- d’identifier les dépenses bénéfiques pour le climat et celles avec un effet négatif,
- d’évaluer la cohérence des dépenses avec les objectifs climatiques,
- d’analyser les marges de manœuvre pour réorienter les dépenses selon un prisme climat
- et enfin de suivre l’évolution d’exercice budgétaire en exercice budgétaire.
Plus largement, il est indispensable d’évaluer l’impact des politiques publiques à l’aune de nos objectifs de résilience, de sobriété et de ce qui est au cœur de nos compétences sociales : le bien-être des nordistes, en particulier des plus fragiles.
Intervention de Céline Scavennec,
Je poursuivrai sur l’analyse de ce budget 2022 pour regretter, comme nous l’avions exprimé déjà à l’occasion du DOB le manque de vision stratégique des choix qui nous sont présentés.
Certains choix relèvent de votre responsabilité, majorité départementale, et d’autres sont hélas dépendants de choix d’autres institutions, en premier lieu, de l’Etat, qui ne vous fait pas de cadeau, c’est le moins qu’on puisse dire.
Je commencerai par cela. Alors que certains ici ont pourtant participer directement à la politique nationale en votant les lois, et préparent sans doute les échéances électorales des prochaines semaines.
Vous proposez dans ce budget 3M€ sur le dispositif NEHS pour réaliser des travaux de rénovation énergétique des logements, avec un objectif cette année de 550 projets. Si on les atteint, tant mieux c’est déjà ça, mais que c’est long pour arriver à éradiquer la précarité énergétique chez les habitants qui en souffrent tellement !
Pourtant quand la loi « Energie – Climat » était en préparation en 2018, un moyen tout à fait intéressant pour lutter contre les passoires énergétiques a été proposé : il s’agissait d’un mécanisme de consignation permettant de bloquer jusqu’à 5% de la valeur d’un bien lors de la vente d’un bien pour financer les travaux de rénovation énergétique de l’acquéreur. Cette idée, qui émanait de l’Inspection Générale des Finances, donc pas des révolutionnaires, aurait permis la rénovation de 100000 logements par an dès son entrée en vigueur. Pourtant le Ministre Julien Denormandie, relayé par plusieurs députés de la majorité présidentielle a pesé de tout son poids pour supprimer cette disposition. C’est vraiment une occasion manquée ! Résultat, chacun continue à son petit train de sénateur, avec des dispositifs croisés, de l’Etat, de la Région, des agglos, nous avec NEHS, qui restent illisibles pour les habitants, et de nombreux nordistes vont voir leur facture de chauffage encore augmenter.
L’Etat toujours, qui depuis plusieurs mandatures présidentielles déjà, préfère mettre à la botte les collectivités locales, en supprimant la fiscalité locale au profit de dotations, n’est pas généreux avec notre Département. Cette année, certaines dotations augmentent, d’autres diminuent, globalement ça diminue. Et surtout ce qui domine c’est l’incertitude pour les années à venir. Il est actuellement question dans le débat public de supprimer la fiscalité des entreprises, auquel cas nous pourrons dire adieu à la part de la CVAE qui nous revient. Je ne sais pas comment la « culture de la recette » que vous mettez en avant se vit chez ceux qui exercent ici des mandats nationaux…
J’en vient pour finir aux lignes directrices que vous mettez en avant dans ce budget 2022 dans les grandes lignes du fonctionnement et de l’investissement :
– les recettes de fonctionnement augmentent de 0,7% après retraitement, alors que les dépenses de fonctionnement n’augmentent que de 0,2%. Il y a une réserve et en plus on propose de provisionner. Mais les dépenses de fonctionnement, ce sont toutes les politiques sociales dont les habitants ont besoin ! De même vous êtes très satisfait de notre capacité de désendettement, mais la question est pour en faire quoi ?
– le montant des investissements nous interroge également. En relisant vos interventions dans cet hémicycle durant le précédent mandat, on voit bien qu’il y a une progression. Vous déclariez Monsieur le Président l’an dernier, en tant que VP aux Finances, que le budget 2021 était le budget que vous auriez aimé proposer dès 2016. Le budget 2022 est finalement assez similaire à celui de 2021, et pourtant ce que vous mettez en avant cette année, c’est la « prudence » et la « bonne gestion », que nous appelons nous « frilosité » et « occasions manquées ».
Vous nous proposez des investissements à hauteur de 337M€, soit. Difficile pour nous d’avoir un jugement un peu objectif, sans PPI, sans le compte administratif qui nous dira exactement si les 300M€ d’investissements 2021 ont réellement été atteint… 337M€ nous semble cependant insuffisant alors que la transition écologique est une urgence absolue, et alors que des emprunts avantageux peuvent être souscrit encore cette année. Encore eut-il fallu, et ça rejoindra ce que je disais précédemment sur les solidarités territoriales, avoir des projets prêts à être lancés. Hélas, une délibération importante comme Nord Durable que vous avez voté en 2019 n’est mise en œuvre que partiellement et timidement. C’est pourtant là que sont les orientations pour l’avenir et non dans la concrétisation de projets du passé.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, chers collègues, le groupe écologiste votera donc contre le Budget Primitif 2022 qui nous est proposé.