par Anne MIKOLAJCZAK
Monsieur le Président,
Madame la Vice-présidente,
Le ministère de l’Education nationale vient de publier comme chaque année les « indicateurs de valeur ajoutée des collèges ». Des indicateurs qui viennent consolider une réalité déjà bien connue : la part des jeunes défavorisés est deux fois et demi supérieure dans les collèges publics que dans ceux du privé sous contrat.
Dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP +), elle atteint même 70 %, contre seulement 16,5 % dans le privé. La part des d’élèves en difficulté scolaire est, elle, trois fois supérieure en éducation prioritaire que dans le privé.
En 2023, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’enseignement privé sous contrat, dressant un constat clair : un système massivement financé par l’argent public, insuffisamment contrôlé, et socialement inégalitaire. La Cour ouvrait la voie à une régulation plus forte en appelant à renforcer les contrôles financiers et pédagogiques et à conditionner les financements à la mixité sociale.
Dans un contexte budgétaire contraint, notre Département continue de financer les collèges privés sous contrat à hauteur de 36,2 millions d’euros en 2026, via le forfait d’externat.
Un forfait couvrant les dépenses de fonctionnement – entretien, personnels non enseignants, équipements – calculé par référence au coût du public.
Pourtant, en Loire-Atlantique ou en Gironde, ces conseils départementaux ont engagé une révision du calcul du forfait d’externat, assumant une volonté de mieux coller à la réalité des coûts et de contenir la dépense publique.
Cela ne signifie pas de revenir sur les financements obligatoires, mais simplement de revoir à la baisse les marges facultatives, de recalculer strictement le forfait au plus juste, de mettre fin aux financements indirects non essentiels, et de conditionner les aides à des objectifs de mixité sociale.
Monsieur le Président,
Madame la Vice-présidente,
Dans cette optique, pouvez-vous nous communiquer le détail du calcul du forfait d’externat dans notre Département ? Le montant du forfait d’externat par élève dans l’enseignement privé ne devant en aucun cas excéder le coût moyen de fonctionnement d’un élève dans l’enseignement public.
Je vous remercie.