Budget primitif 2026 – Budget principal – Rapport n° DFCG/2026/100
Vote CONTRE – Interventions de Stéphanie BOCQUET et Maël GUIZIOU
Monsieur le Président, cher.es collègues,
Pour cette 5ème plénière budgétaire du mandat, nous interviendrons à plusieurs voix :
- pour cette partie sur les solidarités humaines, j’interviendrai avec Maël GUIZIOU,
- ce sont Anne MIKOLAJCZAK et Céline SCAVENNEC qui prendront le relais pour les solidarités territoriales,
- puis ce sera au tour de Simon JAMELIN et de Laurent PERIN de porter la parole du groupe écologiste pour conclure, avec l’intervention générale.
Le volet Solidarités humaines représente plus de 76% du budget du Département du Nord : ce qui est à souligner.
Concernant la partie Aide Sociale à l’Enfance, quand on prend le Budget primitif 2025 et celui présenté aujourd’hui, on est sur une augmentation de 6.7%.
Alors oui, ce n’est pas une baisse, ce n’est pas une stagnation : c’est une légère hausse.
Ce chiffre n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face pour les Nordistes.
Et, s’il vous plait, épargnez-nous la rengaine « Quand on tape sur l’ASE, on tape sur les enfants placés » : c’est bien sûr faux et assez petit comme contre-argumentation.
Bref.
Au vu de ce chiffre, mes propos porteront sur une des compétences fondamentales des départements, il s’agit de la protection de l’enfance.
Pour rappel, nous avions regretté en plénière d’octobre dernier, que vous préfériez alors mettre en point principal un budget supplémentaire technique plutôt que la feuille de route 2025-2027 sur la protection de l’enfance, pourtant compétence majeure du Département, chef de file de l’action sociale.
Un focus aujourd’hui sur la protection de l’enfance alors que nous célébrons à quelques semaines près, les 10 ans de la loi du 14 mars 2016 visant à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant.
Une décennie de réformes et on mesure l’ampleur des combats qu’il nous reste à mener.
Car l’effectivité de ces lois restent toujours un grand défi : le fossé entre la plume du législateur et la réalité des enfants reste immense.
Et comme vous aimez à le dire, Monsieur le Président, vous et votre exécutif, le Département est hors normes.
Il l’est également concernant les manquements qui sont les vôtres et qui relèvent de la protection de l’enfance.
Une seule illustration de ces manquements : en mars dernier, uniquement sur le ressort du tribunal de Lille, il y avait 140 placements non effectifs : un jugement sans placement, c’est une situation de mise en danger de l’enfant.
Protection de l’enfant, donc.
Protection de l’enfant dans le cadre des violences intra familiales.
Je le redis ici, nous avons salué la création de la délégation pour la lutte contre les VIF et nous en reparlerons demain lors de la présentation de la délibération sur le Pack nouveau départ.
Les violences intra familiales concernent les adultes, personnes âgées ou non, principalement les femmes mais également les enfants.
Et concernant la protection de l’enfant, la lutte contre la maltraitance est bel et bien un enjeu sanitaire.
Sanitaire parce que les enfants victimes de violence perdent 20 ans d’espérance de vie par rapport à la population en général.
Les enfants maltraités accumulent les problèmes de santé à cause des violences physiques, du stress chronique et du retard de soins.
Ce « retard de soins » est très fréquent chez les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’évaluation médico-sociale de tout jeune intégrant un dispositif de protection de l’enfance est entrée dans cette loi de 2016.
Pourtant, dans les faits, seuls 28 % des conseils départementaux auraient rendu ce bilan systématique, selon des statistiques reprises par la Haute Autorité de Santé.
Moins du tiers des enfants « à protéger » bénéficieraient des bilans adéquats dès leur admission et, parmi eux, seul 1 sur 10 bénéficie du suivi adapté par la suite.
Monsieur le Président,
La prise en charge de la santé des enfants de l’ASE s’est imposée parmi les principales « défaillances » relevées dans les politiques publiques : qu’en est-il concernant le Département du Nord et ses obligations en matière de santé envers les enfants intégrant l’ASE?
Aujourd’hui, le contexte national est également marqué par le projet de loi sur la protection des enfants qui doit passer en conseil des ministres au mois de mai.
Ce projet de loi devrait apporter quelques avancées, notamment :
- Avancée sur le contrôle des antécédents judiciaires, ce que les écologistes avaient porté comme contribution, il y a un an dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ;
- Avancée sur la facilitation des adoptions simples d’enfants placés, ce qui pourrait être présenté en plénière ici même car depuis ce début de mandat, nous n’avons jamais eu de délibération portant sur l’adoption alors que c’est bien le Département du Nord qui délivre l’agrément et accompagne les familles adoptantes.
Un projet de loi, et nous le savons toutes et tous ici, qui restera insuffisant sans moyens supplémentaires.
Car sans moyens conséquents, cela revient à demander toujours plus à des professionnels déjà fort épuisés.
J’en profite ici pour remercier la mobilisation et l’engagement des agentes et agents du Département du Nord ainsi que les professionnel.les partenaires de notre établissement.
Qu’elles et ils soient toutes et tous remercié.es pour leur professionnalisme malgré les vents contraires (financiers et souvent dogmatiques).
Un BP départemental 2026 marqué notamment par la mise en œuvre du décret pouponnière et le rebasage structurel du soutien du Département à l’EPDSAE.
Les dépenses allouées à l’ASE augmentent, mais sur le terrain, la réalité reste brutale, les besoins augmentent plus vite que les moyens et surtout, les équipes travaillent déjà en mode dégradé.
On nous parle de “multi-vulnérabilité” depuis quelques années.
Oui, les situations sont de plus en plus complexes.
Mais ce terme « multi vulnérabilité » sert trop souvent de cache-misère. Car reconnaître la complexité des situations devrait conduire à renforcer les accompagnements spécialisés.
Or, c’est l’inverse qui se produit : on pousse à la polyvalence, on mélange les missions, on déqualifie les métiers, on maltraite et on dégrade le sens des missions des professionnel.les.
Enfin, il y a les mineurs accompagnés et le groupe écologiste n’oublie pas les MNA, et les mineurs non accompagnés en recours.
Face à la dérive des discours de haine et la montée de l’extrême droite, comment assurer l’impératif de protection des MNA ?
Un point sur le dispositif mis en place en octobre dernier pour la mise à l’abri de jeunes filles MNA en recours, sera le bienvenu lors d’une prochaine commission.
Et puisque nous avons su le faire pour les jeunes filles MNA en recours, nous souhaitons que cela puisse être mis en place également pour les garçons MNA en recours.
Nous le redisons ici, nous sommes pour respecter le principe de présomption de minorité, comme y appelle le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans son rapport du 6 juin 2023 sur la situation en France.
Nous souhaitons la création de dispositifs proposant des places d’hébergement et un accompagnement adapté (alimentation, santé, suivi socio-éducatif) aux MNA en recours de minorité.
Et nous souhaitons toujours assurer la coordination de ce dispositif par une instance de dialogue partenarial pérenne associant la Préfecture du Nord, le Département du Nord, les collectivités et les acteurs associatifs.
Je vous remercie et je passe la parole à Maël GUIZIOU.
Intervention de Maël GUIZIOU :
Le budget insertion 2026 en légère augmentation de 1,2% liée à la hausse du montant du RSA. Ce budget postule une baisse continue du nombre d’allocataires du RSA, sans connaître précisément le détail des sorties : sortie vers un emploi durable ou une formation qualifiante, ou sortie vers un emploi précaire ou sortie liée à une radiation ?
En 2026, le budget alloué à l’appel à projets Insertion & Emploi plafonne à 17,4 millions d’euros, contre 21 millions avant 2025.
C’est l’occasion de revenir sur votre bilan 2025 des expérimentations pour un accompagnement rénové des allocataires sur les territoires pilotes de Tourcoing, Roubaix, Dunkerque, Denain et Maubeuge. Bilan présenté dans une délibération en commission permanente qui aurait mérité un éclairage et un débat public en conseil départemental.
Si le bilan de ces expérimentations est incontestablement positif, nos critiques formulées lors du lancement de l’appel à projets “accompagnement intensif” en décembre dernier demeurent, notamment car cette expérimentation a reposé sur des moyens financiers qui ne sont pas généralisés.
Une enveloppe de 5,9 millions d’euros en 2026 pour l’accompagnement intensif de 30 000 personnes ? C’est dérisoire. Derrière les discours sur l’efficacité, on voit surtout se dessiner une réforme qui risque de privilégier le contrôle et la sanction, plutôt que l’accompagnement vers un emploi durable et digne. Cela conforte nos craintes d’une généralisation de l’expérimentation RSA rénové, sans réels moyens supplémentaires.
Je vais revenir ici sur la partie handicap et autonomie du budget. Tout d’abord ce budget se fait dans un contexte national de nouveau report de la Loi Grand Âge, promis sous toutes les formes depuis Nicolas Sarkozy en 2007, avec l’abandon de la feuille de route nationale suite au départ de la ministre déléguée à l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce nouveau report, c’est le report des moyens pourtant indispensables pour financer le vieillissement de la population et trouver enfin un modèle économique pour les structures fragilisées, notamment les Ehpad.
Ce budget primitif 2026 est marqué par une décision particulièrement inquiétante : un taux d’évolution de 0 % des taux directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. Avec l’inflation, cela signifie une baisse réelle des moyens. C’est une austérité sociale silencieuse. Une austérité qui ne dit pas son nom, mais qui se traduira concrètement par une pression financière accrue sur les structures et une dégradation des conditions d’accueil.
Le groupe écologiste rejoint les revendications des acteurs des politiques de l’autonomie et du handicap et appelle à couvrir réellement les besoins, par exemple avec un retour à un financement horaire complémentaire des SAD, à simplifier les procédures et à stabiliser les règles pour redonner du sens au travail des professionnel.les.
En conclusion, on peut dire qu’au fond, ce budget est un énième budget de gestion. Il maintient à flot, sans transformer. Il ne porte ni ambition forte en matière de prévention, ni vision d’une transition écologique intégrée au social, ni projet d’innovation sociale. On reste dans un modèle curatif, quand il faudrait construire un modèle préventif et émancipateur.