2.6 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) – demande de prorogation programmation des travaux restants et engagement financier Rapport n° DB/2025/32
Vote Pour – Intervention de Simon Jamelin
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente,
Vous nous présentez l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et vous nous demandez de voter la prorogation de programmation des travaux restants et les engagements financiers du département pour les 3 prochaines années.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’une accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement pour tous les types de handicap. Autrement dit, la loi nous oblige depuis 2005 à rendre accessible l’ensemble des bâtiments recevant du public.
En 2015, les collectivités se sont vu contraintes de faire l’état des lieux de l’accessibilité de leurs bâtiments et de programmer sur 9 ans leurs investissements.
En 2015 l’état des lieux du Département montre que seuls 44% des collèges étaient accessibles aux personnes en situation de handicap, 10 ans après la loi de 2005.
Nous n’avons pas dans cette délibération de données sur les autres ERP du Département à l’époque.
Depuis, 20 ans, après la loi du 11 février 2005, et 9 ans après la programmation Ad’AP, seuls 43 % des collèges sont accessibles TOUS HANDICAPS et 51 % des autres bâtiments le sont.
44 % en 2015, 43 % en 2025. Soit moins en 2025 qu’il y a 9 ans. Ce peut être expliqué en partie par l’évolution des critères qui oblige désormais à prendre en compte toutes les situations de handicap, mais cela montre aussi un manque de prise de conscience par les institutions de la question de l’accessibilité.
Depuis 2005, plusieurs Présidences du Département se sont succédé. Le manque de prise en compte de l’importance de l’accessibilité, ici comme ailleurs, est une responsabilité collective. Alors oui, il y a parmi les collectivités de meilleurs élèves que d’autres, mais aucune ne respecte ses obligations.
Il me semble utile de rappeler ici l’évidence : la loi du 11 février 2005…est une loi. En ce sens elle fixe une obligation de résultat, pas une obligation de moyens : elle fixe des contraintes, pas des objectifs.
Nous expérimenterons toutes et tous dans notre vie une situation de handicap. Parfois temporairement, parfois durablement. N’attendons pas d’y être confrontés pour nous apercevoir de l’urgence d’agir.