1.5 – Motion relative au projet de Loi de Finances pour 2025 et ses conséquences sur les finances départementales déposée conjointement par les groupes d’élus Communiste et républicain Pour l’Humain d’Abord ! ; Ecologiste Europe Ecologie Les Verts – Générations.s ; Socialiste, républicain et citoyen Rapport n° DAJAP/2024/468
Vote Pour – Intervention de Céline Scavennec
Depuis la rédaction de cette Motion, le gouvernement Barnier est tombé, un nouveau Premier Ministre, François Bayrou a été nommé, notre pays n’a pas de budget pour 2025, quels sont les engagements de Michel Barnier devant les Départements de France en novembre à Angers qui seront conservés ? Toutes ces questions nous laissent dans une grande incertitude. En attendant, et c’est suffisamment rare pour être salué, cette motion nous permet de partager un diagnostic commun, toutes sensibilités politiques confondues.
Le groupe écologiste a participé à la rédaction initiale de cette motion. Nous approuvons les amendements proposés récemment par le groupe UPN et qui correspondent effectivement à nos discussions en commission « finances ».
Je voudrais (cependant) exprimer 2 remarques à propos des amendements 2 et 3 (les amendements 1 et 4 sont des mises à jour liées à l’actualité, et nous sommes d’accord avec l’amendement 5 même si les prévisions budgétaires sont aussi une question de choix politique).
Merci donc pour l’amendement 2 qui éclaire précisément les insuffisantes compensations de l’Etat pour les politiques obligatoires que le Département doit mettre en œuvre du fait de la loi : le versement des allocations individuelles de solidarité, qu’il s’agisse de la PCH, de l’APA ou du RSA obéit à des critères nationaux, ce sont des droits sociaux universellement reconnus et j’espère que cela ne va pas bouger. Autrement dit, j’espère que vous n’aurez jamais le pouvoir, Monsieur le Président, de définir pour les nordistes des critères d’accès à ces prestations qui seraient différents des critères en vigueur dans le Pas de Calais ou les Bouches du Rhône !
Cependant, à travers les précisions apportées à cet amendement 2, on voit bien qu’il y a des inégalités de compensation de l’Etat entre Départements. Pour nous, c’est bien la raison pour laquelle il faut renationaliser le financement. Pour le RSA nous en avons déjà parlé ici, nous ne sommes pas d’accord. Pour nous, renationaliser le financement ne nous empêche pas de mettre en œuvre la politique d’accompagnement, en proximité avec les allocataires et les structures locales d’insertion, c’est cela qui est important dans les territoires, et en toute responsabilité. Certains départements expérimentent déjà la renationalisation du financement du RSA, d’autres départements l’envisagent aujourd’hui pour l’APA.
2ème remarque sur l’amendement 3 qui supprime ce qui était envisagé dans le projet de PLF 2025 et qui avait provoqué la colère unanime des collectivités locales. Il faudra attendre encore un peu pour savoir ce qui sera maintenu dans la nouvelle version du PLF 2025, par exemple devrons contribuer à un fonds de réserve ? À quelle hauteur ? Nous y reviendrons donc probablement lors du DOB.
Le groupe écologiste souhaite cependant une augmentation du taux des DMTO qui serait progressive. Ce qui serait juste socialement, ce serait donc un taux plus élevé pour les biens immobiliers de haute valeur, et moins pénalisant pour les propriétaires accédants à leur habitation principale.
À plus long terme, pour sortir les départements de l’asphyxie budgétaire qui s’aggrave d’année en année, nous devrions aller vers une refonte de la fiscalité locale : des ressources fiscales provenant des comptes sociaux seraient sans doute plus adaptées aux compétences sociales du Département. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit aux dernières assises des Départements de France, Monsieur le Président, quand vous avez demandé qu’on reçoive une partie de la CSG à hauteur de 0,15% de la CNSA. Comment cette perspective va faire son chemin ? C’est à suivre… mais vu le marasme politique actuel, ce n’est pas pour demain.
Il faut donc des mesures d’urgence pour dégager des marges de manoeuvre pour le Département, par exemple un moratoire sur la construction de nouvelles voiries. « Moins de routes, plus de social ! » c’est notre proposition depuis le début de ce mandat. « Plus de social » concrètement aujourd’hui, c’est soutenir les augmentations de salaires dans les métiers qu’on a appelé « les oubliés du Ségur ». C’est aussi donner des signes rassurants à tous les partenaires et acteurs sociaux qui dépendent des financements du département.