1.4 – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France consacré au dispositif des actions d’intérêt local pour les exercices 2018 et suivants / Rapport n° DAJAP/2024/369
Prend acte – Intervention d’Anne Mikolajczak
Le groupe écologiste se félicite de ce rapport de la Chambre régionale des Comptes consacré aux dispositif des actions d’intérêt local. Nous tenons à rappeler ici le rôle essentiel de celle-ci qui contribue à la transparence de la gestion publique.
Les observations et recommandations de la Chambre régionale des Comptes dans ce rapport vont dans le même sens que les nombreuses critiques et alertes du groupe écologiste depuis le début du mandat. Des critiques qui justifient notre abstention systématique sur les délibérations concernant les AIL et notre volonté de voir ce dispositif remplacé à terme par un budget participatif du Département, afin de répondre à l’aspiration d’une démocratie participative proche des Nordistes.
La Chambre régionale des comptes observe : “que l’efficience du dispositif reste à démontrer. En l’état, le saupoudrage des aides et leur diversité ne permettent pas de faire apparaître une stratégie d’emploi. Il est intrinsèquement impossible de fixer des objectifs à ce fond.” ,
Dès 2021, notre groupe dénonçait ces manquements, qui nous ont poussé à mettre en place des critères propres au groupe écologiste, encadrant les décisions d’attribution prises par les jurys citoyens que nous avons créés sur les cantons de Lille-3, Lille-4 et Lille-5.
En outre, nous ne pouvons qu’être effarés en lisant dans ce rapport que dans l’échantillon des demandes AIL contrôlées par la Cour Régionale des Comptes, “dans 6% des cas, le formulaire de demande n’existe pas” ou encore que “dans 22% des cas, le montant de l’aide dépasse le budget de l’action ou de l’organisme.”
La Chambre régionale des Comptes recommande logiquement de renforcer l’instruction des dossiers, mais aussi la transparence du dispositif notamment en accentuant le contrôle de l’utilisation des aides par la mise en œuvre d’une démarche fondée sur l’analyse des risques.
Renforcer le contrôle a un coût et qu’en serait-il de l’efficience de ce dispositif de près de 2 700 000€ en regard du ratio enveloppe consommée / coût du contrôle.
Notre groupe agit depuis 2021 pour plus de transparence et d’ouverture de ce dispositif, en publiant sur notre site internet la liste des bénéficiaires, en mettant en place 3 jurys citoyens, et en informant largement les associations et la presse locale de l’existence de ce dispositif.
Les actions du groupe écologiste et plusieurs articles de presse ont semble-t-il eu un impact positif puisqu’un premier cadrage du dispositif a été décidé en janvier 2023, qu’un budget participatif cantonal a été mis en place sur le canton de Lille-1, Et aujourd’hui ce rapport vous amène à prendre plusieurs engagements :
– bilan annuel quantitatif et qualitatif approfondi,
– livret à destination des élu.e.s,
– modification du dossier type de demande de subvention avant une intégration bienvenue dans la Plateforme Mutualisée de Gestion des Subventions du Département.
A noter également, une future délibération cadre permettant de préciser les orientations et objectifs du dispositif AIL, pour laquelle nous souhaitons que l’élaboration soit travaillée en amont avec les groupes politiques.
Les Nordistes peuvent compter sur le groupe écologiste pour poursuivre notre démarche d’ouverture et de transparence.