2.2 – Contractualisation 2024-2027 avec l’Etat au titre du Pacte local des solidarités – Convention avec France travail encadrant les échanges de données avec le Département dans le cadre des expérimentations pour un accompagnement rénové des allocataires du RSA – Avenant à la convention avec l’Etat pour la mise en oeuvre de l’expérimentation pour un accompagnement rénové des allocataires du RSA à Tourcoing Rapport n° DGAREAS/2024/161
Abstention – Intervention de Maël Guiziou
Monsieur le président,
Mes chers collègues,
Nous votons aujourd’hui le pacte local des solidarités, nous liant avec l’Etat de 2024 à 2027. Une contractualisation qui paraît bien incertaine au regard de l’instabilité politique actuelle issue de la dissolution. L’Etat est actuellement un partenaire peu fiable et nous ne pouvons tenir pour acquis ses engagements.
Ceci dit, ce pacte local des solidarités marque certaines évolutions par rapport au plan pauvreté qu’il remplace.
Commençons par le positif. Ce plan introduit un nouvel objectif: “construire une transition écologique solidaire, en facilitant l’accès aux aides en matière de logement, de mobilité, d’eau et d’énergie ainsi qu’à une alimentation de qualité”. Cette évolution est bienvenue, au regard de la nécessité d’une lutte inclusive contre le dérèglement climatique et ses effets.
Si nous pouvons déplorer le glissement sémantique de la prévention et de la lutte contre la pauvreté vers les “solidarités”, nous soutenons les actions du pilier “solidarités”. Ce pilier prévoit, dans le cadre d’un engagement financier de l’Etat de 6 millions d’euros annuels jusqu’en 2027, des actions d’insertion sociale intéressantes telles que la mise en place de modes d’accueils innovants des jeunes enfants pour les publics en insertion ou le renforcement des bilans de santé pour les allocataires du RSA comme nous le verrons avec la délibération en commission permanente.
Cependant, ce pacte marque une réorientation. Le plan pauvreté marchait sur deux jambes : prévention (enfance, jeunesse, prévention spécialisée, parentalité etc.) et insertion via le retour à l’emploi principalement. Aujourd’hui, une jambe est largement amputée : celle de la prévention, au profit d’une focalisation très forte sur le retour à l’emploi.
Ce pilier emploi, qui concentre les moyens, vise à financer, pour la seule année 2024, l’extension de l’expérimentation France Travail. Nous vous avons déjà largement expliqué notre opposition à la logique répressive qui sous-tend cette expérimentation, même si nous approuvons l’augmentation de moyens pour l’insertion qui va avec. Cependant, quelle est la pérennité de cette réforme dans le contexte actuel ? Quid de l’obligation de 15h d’activités s’il y a moins de moyens d’accompagnement à l’avenir ? Ne risquons-nous pas de nous retrouver uniquement avec les sanctions, sans moyens accrus ?
Plus largement, nous devons nous interroger sur ce type de contractualisation avec l’Etat. Le plan est basé sur un financement à 50% Etat / 50% Département des actions du Pacte, alors que l’Etat devrait contribuer davantage. Sur le fond, dans un contexte de difficulté budgétaire des départements, ces pactes sont un outil de recentralisation de l’action sociale, une forme de gouvernement à distance par l’Etat qui interroge sur la place de notre institution.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération, en cohérence avec notre position sur l’expérimentation RSA sous condition.