Posée par Anne Mikolajczak, pour le groupe écologiste
Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente en charge de l’Enfance, la famille et la jeunesse,
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches a été rendu public le 11 avril dernier, tandis que deux livres enquêtes intitulés « Babyzness. Crèches privées : l’enquête inédite » et “Le Prix du berceau. Ce que la privatisation des crèches fait aux enfants” rédigés par des journalistes d’investigation, sont parus en ce début de mois de septembre 2023.
Le rapport de l’IGAS fait notamment état d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), avec des établissements de grande qualité, portés par une réflexion pédagogique approfondie, mais aussi des établissements de qualité très dégradée. Il pointe également une pénurie de professionnels de la petite enfance résultant de la perte d’attractivité de ces métiers.
Ce rapport dégage 39 recommandations pour accompagner la montée en qualité du secteur et renforcer sa capacité à répondre pleinement aux besoins des enfants. Il propose notamment de confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et à la transformation de tous les EAJE au président du conseil départemental et de lui accorder également le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes, fermeture) à l’encontre des EAJE, quel que soit leur statut, public ou privé.
Concernant le contrôle des crèches effectué par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), contrôle actuellement centré sur les questions d’hygiène et de sécurité, le rapport insiste sur le fait qu’il doit être rénové pour devenir un véritable contrôle de la qualité de l’accueil. Cela implique notamment un recrutement plus important d’éducateurs de jeunes enfants au sein des PMI.
Toujours dans ce rapport, on apprend que 47 % des départements ayant répondu au questionnaire de la DGCS ne disposent pas d’un plan de contrôle des EAJE. Plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Monsieur le Président,
Madame la vice-présidente,
Au vu des éléments et recommandations de ce rapport de l’IGAS, qu’en est-il des contrôles exercés par la PMI dans les crèches du Nord ?
Sont-ils centrés sur les questions d’hygiène et de sécurité ou intègrent-ils également une dimension qualité de l’accueil ?
Existe-t-il un plan de contrôle des EAJE dans le Nord et à quelle fréquence ont lieu les visites de contrôle au sein des EAJE (privés commerciaux, privés associatifs, publics) ?
Enfin, qu’en est-il de la présence de conseillers pédagogiques au sein des équipes de contrôle de PMI ? Des recrutements sur ce type de poste sont-ils prévus ?
Je vous remercie.
Retrouvez la réponse de Mme Marie TONNERRE-DESMET, Vice-présidente en charge de l’Enfance, la famille et la jeunesse :