Enquête publique relative au projet de création d’un
périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PEANP) sur le territoire des « gardiennes de l’eau » de la Métropole Européenne de Lille
Contribution commune du groupe écologiste au Département du Nord et du groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire à la Métropole Européenne de Lille (MEL)
Lille, le 15 octobre 2025,
Notre territoire fait face à des crises récurrentes de la gestion de la ressource en eau, exacerbées par le changement climatique. Les Flandres et l’Avesnois ont connu d’importantes inondations en novembre 2023 et janvier 2024, avant que le Nord ne soit placé en vigilance renforcée sécheresse à l’été 2025.
Dans ce contexte, la mise en place d’un outil tel que les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PEANP) constitue une solution pertinente, permettant d’allier préservation des terres agricoles et protection de la ressource en eau.
En effet, ces périmètres de protection foncière, définis en partenariat avec les communes volontaires et la Chambre d’agriculture, garantissent aux communes et aux agriculteurs que ces terres sont, sur le long terme, réservées à une activité agricole. Des programmes d’actions sont associés à ces périmètres pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, appuyer les modes d’exploitation respectueux de l’environnement et la protection de la ressource en eau.
En contenant l’étalement urbain et en apportant pérennité, viabilité et lisibilité aux activités agricoles, la mise en place de cet outil participe également à l’objectif national de Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050, et à l’objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Il faut noter que cet outil a déjà été mis en place avec succès dans d’autres territoires tels que le Département de la Loire Atlantique, où trois PEANP ont été créés sur une superficie de 24 518 hectares. Ces trois PEANP répondent à des objectifs communs, à savoir :
- Réserver les terres dans ces périmètres un usage principalement agricole sur du long terme ;
- Contribuer à assurer notre autonomie alimentaire et les circuits courts ;
- Éviter le morcellement des terres ;
- Garantir un avenir professionnel aux agriculteurs·trices ;
- Aider les jeunes à s’installer en agriculture ;
- Concilier nature et activités agricoles, favoriser la biodiversité.
Au regard de ces éléments et du dossier d’enquête publique, le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire à la Métropole Européenne de Lille (MEL) et le groupe écologiste au Département du Nord sont favorables à la mise en place d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PEANP) sur les 29 communes « gardiennes de l’eau » de la Métropole Européenne de Lille.
Il est essentiel que cet outil juridique de protection des terres agricoles soit accompagné d’un plan d’action ambitieux et financé, permettant d’accompagner les agriculteurs. En particulier, le développement d’un paiement pour services environnementaux rendus au territoire, la prise en charge des aménagements à but écologique sur les zones de non traitement (ZNT) et l’accompagnement des exploitations agricoles à la réduction des intrants doivent permettre de protéger concrètement les terrains visés. Les difficultés de la filière bio ne doivent pas faire abandonner les actions en faveur de cette agriculture et les accompagnements aux possibles conversions. Enfin, si la généralisation des baux ruraux environnementaux (BRE) à l’ensemble des parcelles MEL de ce territoire est pertinente, la MEL doit viser a minima des BRE de niveau 3, premier niveau qui prévoit le pilotage global des exploitations vers la Haute Valeur Environnementale et la plantation de haies. En effet, les niveaux inférieurs sont moins exigeants que les objectifs portés par le plan d’actions.
Pour le groupe Métropole Écologiste Citoyenne et Solidaire, la mise en place de ce PEANP devra également être confortée par des actions directes de la MEL, telles que :
- la création d’un groupe de travail sur l’accompagnement des communes gardiennes de l’eau, intégrant l’ensemble des groupes politiques du conseil métropolitain ;
- le développement du fonds de concours agriculture de la MEL (le moins utilisé des nombreux fonds de concours et celui au budget le plus faible) ;
- l’appui renforcé aux communes pour le développement de l’approvisionnement bio et local dans les cantines ;
- le renouvellement et l’amélioration de la stratégie agricole et alimentaire de la MEL achevée en 2021, permettant d’en renforcer les moyens humains et financiers et de se doter d’une stratégie plus structurante, tel que recommandé dans son évaluation ;
- l’intégration d’actions de soutien à l’agriculture dans les projets de territoire ;
- la sécurisation du soutien des acteurs associatifs oeuvrant pour la protection de la ressource en eau et l’agriculture biologique sur ce territoire, par le biais de conventions de financement pluriannuelles.
Par ailleurs, ce PEANP doit s’accompagner de l’abandon de tout projet entrant en contradiction avec ses objectifs de protection des champs captants et des terres agricoles. En particulier, la MEL doit renoncer à la construction de nouvelles infrastructures routières sur ce périmètre afin de ne pas imperméabiliser de zone humide ni d’augmenter le trafic dans l’aire des champs captants.
Pour le groupe écologiste au Département du Nord, il est intéressant de noter que la présente enquête publique devant conduire à l’approbation du PEANP relève de la compétence du Département du Nord et a fait l’objet d’une convention de partenariat entre la MEL et le Département adoptée en commission permanente du Département le 30 juin 2025.
La mise en place de ce PEANP constituerait une première sur le territoire nordiste qui doit donc encourager le Département du Nord à conduire les procédures réglementaires et à faciliter la mise en place de cet outil à l’échelle d’autres intercommunalités du Nord.
Nous appelions déjà en novembre 2022 au déploiement de PEANP dans le Nord, dans le cadre d’une contribution sur la politique de l’eau du Département.
En qualité de chef de file des solidarités territoriales, le Département peut notamment, dans le cadre de ses politiques d’aménagement du territoire, mobiliser l’ingénierie départementale de l’agence I-Nord pour accompagner les communes et intercommunalités dans la mise en place de ces PEANP.
En cohérence avec les objectifs poursuivis par les PEANP de lutte contre l’artificialisation des sols, le groupe écologiste au Département du Nord appelle également le Département à décider d’un moratoire sur ses nouveaux projets routiers (contournement nord de Maubeuge, liaison Hazebrouck/Renescure (RD 642), barreau de Cappelle-la-Grande, mise à 2×2 voies de la RD500).