2.5 – Délibération cadre relative à la politique départementale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap Rapport n° DirA/2025/143
Vote pour- Intervention de Céline Scavennec :
Monsieur le Président, chers collègues,
La délibération cadre pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées et adultes en situation de handicap fait suite à la loi « Bien vieillir » de l’an dernier et découle donc d’une stratégie nationale dans ce domaine.
C’est donc l’occasion de revenir sur certaines recommandations de la MIE sur l’APA de 2022 qui faisait déjà le tour du sujet, puisque pendant des mois nous avons auditionné tous les acteurs du secteur, intervenant dans les établissements ou à domicile, et restitué scrupuleusement leurs analyses et leurs propositions.
Je cite notamment le rapport de la MIE : C’est le témoignage d’un responsable de structure reçu en audition et qui illustre bien la situation évoquée à de nombreuses reprises lors des échanges de la mission : « nous ne sommes pas bien traitants ».
« Dans mon établissement, il y a 70 toilettes à faire. Compte tenu de ce que m’offre l’APA et du
nombre d’aides-soignants que je peux avoir, ce sont 10 à 12 minutes par toilette. Je ne suis pas
dépendant et j’en mets 25 a minima. Cela veut dire que, effectivement, sous une certaine forme, sans prendre des grands mots de maltraitance, nous ne sommes pas bien traitants, institutionnellement.
C’est un fait, on peut le retourner comme on veut, c’est mathématique. Je prends le temps que j’ai
en aides-soignants et, encore, je le prends jusqu’à 11 h ; cela veut dire qu’il y a des gens pour qui
la toilette sera faite à 10 h 30 et ce n’est pas cohérent pour quelqu’un qui se réveille à 7 h. Tout est
comme cela et on ne sait plus »
Voilà.
Cette délibération cadre nous propose aussi de prendre acte des inspections réalisées dans 16 Ehpad en 2023, et 27 Ehpad en 2024. Il y a 251 Ehpad dans le Nord donc cela fait 17 % en 2 ans. Je ne remets pas en question ni le bien-fondé ni la qualité des inspections, je souhaite juste bon courage aux 2 inspecteurs pour continuer à ce rythme.
Suite au scandale ORPEA, l’État a imposé aux ARS de contrôler tous les Ehpad dans les 2 ans. Sans les moyens pour réaliser sérieusement cette mission, ces contrôles ont consisté en des questionnaires et documents à rassembler en un temps record, déstabilisant encore davantage des équipes sous-dotées en personnel.
Si on veut vraiment combattre la maltraitance, peut-on se dire une bonne fois pour toute que ni la recherche du profit, ni la recherche d’économies sur le personnel (sur la formation ou le salaire) ne sont compatibles avec la bientraitance ?
Nous disposons déjà de toutes les données : les études de la DREES mettent notamment en évidence des discriminations liées à l’âge, ce qu’on appelle l’âgisme, ou au handicap, mais aussi liées au genre puisque les femmes adultes en situation de handicap sont plus souvent victimes de maltraitance que les hommes.
Ces données sont appuyées pas l’analyse des professionnels comme celui que j’ai rapporté à l’instant. Tout est dit finalement dans la recommandation du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui associe tous les acteurs, associations d’usagers ou d’aidants.
En parallèle, le décret ministériel a été signé récemment par la Ministre Madame Parmentier Lecocq, nous devrons mettre en œuvre les services publics départementaux de l’autonomie. Qu’est-ce que cela va impliquer ?
Cette délibération cadre affiche une ambition louable, et nous la soutenons. Maintenant tout est à faire dans sa déclinaison contrête et dans les moyens.
Les moyens en question, quels sont-ils Monsieur le Président ?