0.1 Renouvellement de la Convention de Services Comptable et Financier (CSCF) et de la Convention de Prévention Contre la Fraude (CPCF) entre le Département du Nord et la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) – Rapport n° DFCG/2024/268
Vote Pour – Intervention de Laurent Périn
Vous nous proposez en seul point principal de ce conseil départemental, le renouvellement de deux conventions entre le département et la Direction régionale des Finances Publiques (DRFIP). Évidemment, ce n’est pas moi, l’inspecteur des finances publiques, qui vais vous dire qu’il n’est pas important que les services du département et de la DRFIP Nord, travaillent en bonne coordination, avec des échanges et rencontres régulières, pour améliorer les services apportés aux nordistes.
Mais nous rejoignons les remarques des groupes socialiste et communiste, cette délibération ne fait pas tellement l’objet de débat entre nous : ce sont des conventions assez classiques, avec des dispositifs de bons sens entre l’ordonnateur et le comptable. Seule l’absence d’éléments sur les moyens dédiés à cette démarche, aussi bien au département qu’à la DRFIP Nord, peut nous interroger. Cependant, nous voterons cette délibération.
Mais comme souvent, vous préférez mettre en avant un sujet technique, plutôt que d’autres sur lesquels vos choix sont contestables et mériteraient un débat approfondi.
Par exemple un sujet, tel que le Projet Educatif Départemental du Collégien (PEDC) 2025 aurait mérité d’être inscrit en point principal de ce conseil.
Puis, même si ce n’est pas un point central de la convention de la prévention contre la fraude, l’axe 4 se focalise sur la lutte contre la fraude au RSA. C’est vraiment regrettable que vous stigmatisiez encore une fois les allocataires du RSA qui seraient des fraudeurs en puissance.
Car les chiffres et les faits sont têtus et c’est l’occasion de vous rappeler quelques ordres de grandeur en matière de fraude :
L’ensemble de la fraude sociale en France est estimée entre 8 et 12 milliards, mais dont la grande partie de celle-ci est constituée (entre 7 et 10 milliards) par la fraude aux cotisations sociales des entreprises ; ce qui permet de faire justice à l’idée que la fraude serait due aux abus des bénéficiaires et en premier lieu des plus pauvres.
Surtout, cela remet en perspective ces manques budgétaires par rapport à la fraude fiscale des grandes entreprises et des plus fortunés qui est quant à elle estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
Malheureusement, vous inscrivez systématiquement le Département du Nord dans une logique de défiance et de surveillance à l’égard des allocataires du RSA, ce que le groupe écologiste EELV-Génération.s n’ a de cesse de dénoncer.
Le dernier pas, en date, dans cette logique a été la décision par l’exécutif du Département du Nord à compter du 24 octobre 2024, de faire évoluer le régime de sanctions des allocataires et la mise en place de “suspensions remobilisations”. A noter qu’encore une fois, ce nouveau dispositif n’a fait l’objet d’aucune délibération, d’aucun débat ni en commission, ni en séance plénière, ni en commission permanente. Pourtant les conséquences sont importantes : cela se traduit notamment par la perte de 80% du montant du RSA dès la 1ère sanction pendant 1 mois pour une personne seule et de 50% si le foyer est composé de plus d’une personne. Concrètement, cela représente une perte de 508 euros sur le versement d’un RSA de 635 euros par mois pour une personne seule !
Elles ne feront que renforcer la précarité dans laquelle se trouvent les allocataires du RSA et feront porter sur les épaules des communes et de leurs CCAS le soutien aux allocataires sanctionnés, qui se tourneront vers elles pour des aides d’urgence.
Ce nouveau régime de sanction risque également d’augmenter le non-recours au droit au RSA, déjà établi à plus de 30% par le dernier rapport de la Cour des Comptes. Et jusqu’à 40% pour les ménages aidés par le Secours catholique dans le Nord (rapport 2024 sur l’accès aux prestations sociales).
En miroir des moyens légitimes mis pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est avérée, il faudrait une démarche générale pour un recours effectif et juste au droit. Cela suppose des moyens d’accueil développés et tournés vers cette démarche.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la généralisation de l’expérimentation du RSA sous condition. Le groupe écologiste s’interroge sur les résultats, notamment en terme de retour à un emploi durable et décent, qu’apporterait une généralisation de l’expérimentation sans augmentation des moyens.
De plus, nous partageons les quatre alertes exprimées par ATD Quart Monde dans son premier bilan des expérimentations RSA :
• Le risque de glissement vers le travail gratuit réalisé par des allocataires du RSA
• L’accompagnement renforcé qui met en cause le pouvoir d’agir des allocataires
• L’aggravation possible de la mécanique des radiations
• Les réalités contrastées du retour à l’emploi.
Le groupe écologiste défend un accompagnement adapté et de qualité nécessairement fondé sur la confiance, la reconnaissance des talents et non sur la contrainte et la peur.
Cet accompagnement doit donc être dissocié du versement de l’allocation, qui constitue déjà un revenu minimal de solidarité avec lequel il est très difficile de survivre.
Vous le voyez nous avons des sujets centraux de désaccord ; il serait sain de mettre davantage de transparence et d’échanges en séance plénière sur ces points.