RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France relatif à la gestion de la MDPH – Rapport n° DAJAP/2023/107
Prend acte – Intervention de Laurent PERIN
Monsieur le président,
Mme la vice-présidente,
Cher.e collègues,
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord assure un rôle essentiel dans la politique départementale en matière d’accueil, d’information, de conseil des personnes en situation de handicap. Avec plus de 300 000 décisions et avis rendus en 2020, et plus de 10,5 % de la population du département qui aurait un droit en cours, la MDPH du Nord est logiquement la plus importante au niveau national.
Pour autant, la Chambre régionale des Comptes pointe des moyens humains en dessous de la moyenne nationale (qu’ils soient rapportés aux nombres de décisions rendues ou d’habitant.e.s). Pour nous, ce n’est pas sans rapport avec les remontées d’usagers ou associations d’usagers sur les difficultés de réponses ou d’accompagnement adéquat.
Le rapport constate que “L’objectif que les usagers soient davantage entendus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées n’est pas atteint” et recommande de “redéfinir les modalités de présentation des dossiers en commission, et accroître le nombre d’usagers entendus.”
Au-delà de cette recommandation, nous proposons plus largement qu’un audit participatif soit organisé auprès des usagers de la CDAPH, pour que leur parole et leur vécu soient davantage entendus.
A ce titre, la mise en place du comité d’usagers de la MDPH annoncée en fin d’année 2022, pourrait favoriser les échanges. Pourriez-vous nous dire, où nous en sommes sur l’organisation de ce dispositif : combien de candidatures reçues/retenues, quels profils, quel calendrier ?
Le rapport de la Chambre régionale insiste également sur le fait qu’il existe un manque de places suffisantes en établissements spécialisés dans le département du Nord. De ce fait, le nombre de personnes accueillies en Belgique concernait, en 2021, 2 153 personnes, dont 699 enfants et 1454 adultes. Situation qui risque de ne pas s’améliorer rapidement, puisque seules six places ont été créées en foyers d’accueil médicalisé entre 2016 et 2021 sur le département du Nord.
De plus, la mise en place incomplète de l’outil « Via Trajectoire » n’a pas permis d’améliorer l’information des usagers et des professionnels concernant les places disponibles dans les établissements et services. Le Département et l’ARS ne disposent donc pas d’un outil fiable leur permettant d’évaluer la réalité quantitative et qualitative du besoin de prise en charge et de compléter l’offre de façon optimale.
Enfin sur le financement pluriannuel de la MDPH, nous ne pouvons qu’appuyer la recommandation d’améliorer le partenariat entre les 3 financeurs Etat, Département, CNSA garant d’une meilleure coordination en termes de moyens et d’objectifs. Nous regrettons que l’Etat ne souhaite pas actualiser cette convention, préférant un simple avenant. Nous encourageons le Département à faire tout son possible pour assurer une clarification des engagements financiers de chacun des partenaires.
La présentation de ce rapport de la Chambre régionale des Comptes relatif à la MDPH du Nord, intervient juste après la présentation, lors du dernier conseil, des orientations stratégiques relatives aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens pour mener la politique départementale en faveur des personnes en situation de handicap sur la période 2023-2027. Pour autant, il nous semble important de tenir compte des recommandations contenues dans ce rapport en les traduisant concrètement dans le budget 2023.
Je vous remercie.