Session du Conseil Départemental du 21 novembre 2022
Revalorisation de la rémunération des assistants familiaux – Rapport n° DEFJ/2022/406
Abstention – Intervention de Simon Jamelin, pour le groupe écologiste
Monsieur le Président, Madame la Vice Présidente,
Les besoins de la protection de l’enfance sont criants. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne le savions pas. Le 17 octobre dernier, des travailleurs sociaux, des juges des enfants et des avocats pour la défense des enfants protégés dans le Nord ont publié une tribune pour nous alerter.
Le 15 novembre, Claire Hédon, la Défenseure des droits et son adjoint chargé de l’enfance ont annoncé une saisine d’office, face à la situation rencontrée par les services d’aide sociale à l’enfance dans le Nord.
Qu’on prenne bien tous et toutes ici la mesure de la situation : la Défenseure des droits s’alarme de l’état dramatique de la protection de l’enfance aujourd’hui, citant le manque de places en foyer et d’assistantes et assistants familiaux.
Le secteur connaît des difficultés de recrutement, le Département du Nord doit donc appliquer au mieux la loi Taquet pour renforcer l’attractivité de la profession d’assistant familial.
Cette délibération prévoit une rémunération pour les assistantes et assistants familiaux accueillant 3 enfants égale à 78 heures de SMIC par mois. Qu’en sera-t-il du maintien des majorations pour les troisièmes et quatrièmes enfants accueillis, ce qui a pourtant été acté dans cette hémicycle en décembre 2019 et qui est garantie par la Loi Taquet ?
(à savoir la progression de 86 H pour 3e enfant et 89 H de SMIC pour le 4e. La loi Taquet modifie pourtant l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant : “Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, dans les conditions prévues au présent article.”)
Dans le contexte de forte inflation que nous connaissons, nous devons ouvrir la négociation avec les syndicats pour revaloriser l’ensemble des indemnités et frais professionnels. Certaines, comme l’indemnité d’entretien n’ont pas été revalorisées depuis 2006.
Pour rattraper l’augmentation du « coût de la vie” nous devons pouvoir indexer ces indemnités sur l’inflation.
Alors que la moyenne d’âge des Assfam est de 55 ans et que de nombreux départs en retraite sont à venir, nous devons mettre en place une véritable Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’éviter une pénurie des places d’accueil qui viendrait aggraver une situation déjà dramatique.
Monsieur le Président, nous vivons une situation où faire le choix digne d’accueillir des enfants placés sur décision de justice, c’est aussi faire le choix d’un travail au statut précaire:
un statut quasi indépendant, comparable à celui d’un intérimaire de longue durée et soumis parfois à des rémunérations en dents de scie : si cette délibération propose bien la revalorisation de l’indemnité d’attente – qu’on perçoit en attendant d’accueillir un enfant- elle occulte le fait que certains services ne propose pas d’indemnité d’attente.
Nous sommes face à une souffrance généralisée : souffrance des magistrats qui prononcent des décisions de placements qui ne peuvent pas être exécutées faute de place d’accueil
(Rendez- vous compte, le délai moyen est désormais de 6 mois entre la décision de justice et le placement !) Souffrance des services de protection de l’enfance qui travaillent à flux tendus et qui savent que chaque retard pris à des conséquences directes sur la vie des enfants dont nous avons la charge. Souffrance des accueillants, en foyer ou en famille, qui voient leurs conditions de travail se dégrader.
Cette souffrance à tous les échelons a une conséquence directe : celle des enfants dont le Département est responsable, exactement comme vous ou moi sommes responsables de nos enfants. Pas plus. Pas moins.
Avec cette délibération, nous aurions pu faire le choix d’agir pour diminuer cette souffrance. Nous aurions pu faire le choix de revaloriser dignement la rémunération des “assfam”, et ainsi augmenter l’attractivité du métier pour, en bout de chaîne, augmenter le nombre d’accueillants et donc de places d’accueil.
« Nous avons aujourd’hui dans le Nord un système de protection de l’enfance qui ne permet plus de protéger suffisamment ». Ce sont les mots exacts de la Défenseure des droits. Ce n’est plus seulement votre opposition qui vous le dit, mais une autorité indépendante. Cette même autorité indépendante qui va dans les semaines à venir vous adresser un rapport d’enquête que nous sommes impatients de lire. Au terme de cette enquête et de ces préconisations, vous aurez alors 3 mois pour répondre.
Monsieur le Président, considérant que cette délibération ne va pas aussi loin que le permet la loi en matière de revalorisation, nous nous abstiendrons.
Je terminerais en disant que ce matin, nous sommes allé saluer les familles d’accueil qui manifestaient devant le Département, vous les avez surement entendus. On leur a promis de terminer avec leurs mots : sur cette revalorisation Monsieur le Président, vous pourriez être un peu plus « au taquet » !
Je vous remercie.