& Amendement du groupe écologiste Europe Ecologie Les Verts – Génération.s pour améliorer la transparence financière et le suivi des décisions prises par le conseil départemental du Nord
Compte administratif 2022 – budget principal Rapport n° DFCG/2023/209
Contre – Intervention de Laurent PERIN
Monsieur le président,
Monsieur le vice-président,
Cher.es collègues,
Vous nous présentez ce compte administratif de votre premier budget de mandat que vous qualifiez de responsable et ambitieux. Vous le savez, nous ne partageons pas ces qualificatifs et ce compte administratif nous apporte encore des éléments en ce sens.
Nous viendrons par la suite, dans le détail de ce compte administratif, mais la première remarque est comment ne pas s’étonner du bénéfice net dégagé de près de 240 millions d’euros (qui représente près de 8% des recettes de fonctionnement du département). Cet excédent est particulièrement problématique dans un contexte socio-économique difficile pour les nordistes notamment les plus défavorisés. Cela démontre que le département aurait pu, aurait dû faire plus pour répondre aux besoins accrus des populations fragiles ou en difficultés, ou engager de véritables mesures pour faire face à l’urgence climatique et environnementale.
Dans votre rapport, vous insistez sur le contexte économique, social et géopolitique que nous avons connu qui a fortement impacté nos finances. Certes, la crise énergétique, la forte inflation, les décisions nationales qui s’imposent aux départements sans compensations (avec la non indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation ou la non compensation en 2023 de l’augmentation de 4% du RSA) ont influencé le contexte budgétaire de tous les départements.
“En même temps“, les recettes liées au reversement d’une part de TVA encaissée s’élèvent à 525,9 M€ pour 479,9 M€ en 2021, soit une augmentation de + 9,6% . Les Droits de mutations à titre onéreux sont quasiment stables, alors que vous aviez anticipé une baisse importante, entraînant une différence de plus 80 Millions d’euros de recettes entre les recettes budgétées et réalisées.
Les différentes réformes fiscales ont considérablement réduit l’autonomie budgétaire des départements et les recettes sont plus difficiles à prévoir à moyen et long terme (avec des recettes très dépendantes de la conjoncture économique).
D’où l’importance d’un pilotage budgétaire plus réactif, notamment à travers l’exercice du budget supplémentaire qui doit davantage coller à la réalité.
Plus réactif, mais aussi plus transparent : en ce sens, nous avons déjà fait plusieurs propositions et notamment avec la communication et publication du plan pluri-annuel d’investissements.
Dans le même objectif, nous proposons un amendement à cette délibération pour améliorer la transparence financière et le suivi des décisions prises par le conseil départemental du Nord.
Cet amendement propose la fourniture à l’assemblée départementale d’un calendrier prévisionnel d’exécution, par exercice budgétaire des engagements pris au titre des autorisations de programme et d’engagement.
Toujours sur les recettes, les recettes d’ingénierie financière, notamment du Fond social européen (FSE) ont baissé entre 2021 et 2022 de manière significative (en baisse de 72% passant de 10,4 Millions d’euros de recettes en 2021 à seulement 2,9 millions en 2022). Même si la période de transition entre deux programmations 2014-2020 et 2022-2027 peut expliquer cette baisse, nous ne pouvons qu’appeler à des progrès, au vu des nombreux projets portés par le département du Nord.
Sur les dépenses, vous vous félicitez en premier lieu de la baisse du nombre d’allocataires du RSA. Vous en faites même un élément clé de l’équilibre budgétaire du département : je cite « le bilan positif de la politique de remise à l’emploi des bénéficiaires du RSA a permis de développer les autres politiques départementales, ainsi que d’absorber l’impact financier de l’augmentation du point d’indice et les premiers effets de l’inflation et de la crise énergétique. »
Pour nous, la baisse chiffrée n’a de signification que si vous pouvez nous assurer de la nature des sorties des allocataires du RSA : Nous vous avons interrogé à plusieurs reprises sur le nombre de radiations de foyers allocataires du RSA. Toujours sans réponse à cette heure.
Si on note une baisse du nombre d’allocataires, on constate également une baisse des moyens alloués à l’insertion sociale et professionnelle des allocataires RSA : 53,6 M en 2021 à 49,6M en 2022, soit -7,5%. En conséquence, nous nous interrogeons sur l’accompagnement des plus éloignés de l’emploi vu cette baisse.
Sur l’Aide Sociale à l’Enfance : nous soulignons favorablement la hausse des moyens engagées en 2022, mais il ne s’agit selon nous, que d’un rattrapage partiel des baisses de moyens du précédent mandat . Par ailleurs, cette hausse n’est pas tant liée à votre volonté politique qu’à des obligations réglementaires liées à l’application de la loi Taquet, au Ségur de la Santé ou encore à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Dernier élément : sur le Budget du SDIS qui n’a augmenté que de 1,6% en 2022. Ce qui nous semble clairement insuffisant au vu des besoins en hausse (changement climatique, sur-sollicitation dans le domaine sanitaire compte tenu du vieillissement de la population, des carences ambulancières et de l’indisponibilité des services d’urgence…).
Ces besoins ont d’ailleurs été rappelés dans le dernier rapport de l’institut général d’administration sur le financement des SDIS. Nous invitons donc le département du Nord à s’engager dans les travaux qui seront mis en place pour approfondir les propositions de création d’un fonds d’intervention dédié aux SDIS alimenté par une part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ou de recherche de ressources nouvelles affectées aux SDIS.
Enfin sur les dépenses d’investissements, vous connaissez nos désaccords sur bon nombre de projets routiers totalement dépassés. Ce compte administratif nous confirme encore la large place de ces projets dans les réalisations 2022. A l’heure de l’urgence climatique, il est indispensable que le département s’engage résolument et massivement dans une transition écologique et énergétique qui serait bénéfique à ses finances locales et qui serait bénéfique aux Nordistes.
Mais rien de tout cela ne transparaît dans ce compte administratif : rien sur le plan de sobriété énergétique départemental, rien sur le bilan carbone du Département, ni sur la part d’investissements relevant de la transition écologique.
Ce compte administratif confirme malheureusement les éléments déjà présentés pour le budget primitif 2022 et notamment le manque de réponses aux urgences actuelles, dans les politiques proposées.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, chers collègues, le groupe écologiste EELV-Génération.s votera donc contre ce compte administratif 2022.