1.1 – Communication au Conseil départemental du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France relatif à la gestion du Département du Nord pour les exercices 2019 et suivants – Rapport n° DAJAP/2026/194 –
PREND ACTE – Intervention de Laurent Périn
Monsieur le président,
Monsieur le vice-président,
cher.e collègue,
Les rapports de la chambre régionale des comptes apportent régulièrement des éléments d’analyse intéressants sur la gestion des collectivités locales et le contexte dans lequel elles exercent leurs compétences.
Deux éléments principaux sur celui-ci relatif à la gestion du Département du Nord : premier point, général, sur la situation financière dégradée et les moyens dont dispose le département du Nord. Le rapport montre clairement que l’explosion des dépenses sociales résulte d’abord de l’augmentation des besoins sociaux, du vieillissement de la population, des difficultés croissantes rencontrées par les familles, des conséquences des crises économiques successives et des nouvelles obligations décidées au niveau national. Il pointe clairement l’épuisement du modèle de financement des départements.
Second point sur la gestion proprement dite du département du Nord : et le moins que l’on puisse dire c’est que votre posture de gestionnaire prudent, responsable, en bon père de famille, en prend un sacré coup : la chambre explicite une sous-estimation des risques et du niveau d’endettement réel du Département ; et elle formule trois rappels au droit et une recommandation.
Elle rappelle notamment qu’une provision de 40 millions d’euros inscrite au budget supplémentaire 2021 sur les droits de mutation à titre onéreux, afin de « pouvoir faire face à la baisse de recettes à venir », était irrégulière. De la même manière, la provision de 14 millions d’euros inscrite au budget supplémentaire 2023 pour faire face à « l’éventualité de nouvelles évolutions réglementaires qui seraient décidées par l’État » ne respectait pas davantage les règles comptables. La Chambre est très claire : une finalité purement budgétaire ne peut justifier la constitution d’une provision. Le groupe écologiste avait en 2021 et 2023 déjà dénoncé un choix budgétaire qui conduisait, selon nous, à renoncer à des investissements pourtant indispensables face aux urgences sociales, climatiques et environnementales de notre territoire.
Pire, la Chambre relève également que la dette envers la Caisse d’allocations familiales du Nord, qui remonte pour partie à 2019, n’est toujours pas intégralement inscrite dans les comptes départementaux ; en effet, « l’acompte mensuel dû au titre des prestations du mois d’octobre 2019 (55,3 M€) n’a fait l’objet que d’un paiement partiel du département du Nord à la caisse d’allocations familiales. Les 33 M€ restants n’ont jamais été versés à cette dernière.Cette opération n’est pas enregistrée dans les comptes de la collectivité. Cette situation engendre une charge annuelle supplémentaire pour la collectivité, qui règle des intérêts de retard sur cette somme. Ceux-ci ont été honorés dans leur intégralité et représentaient 2,9 M€, fin 2024, soit plus de 10 % de la dette. »
Franchement, ce n’est pas sérieux et c’est irresponsable !
L’image du Département est déjà entachée après les condamnations de membres de la majorité départementale (dont l’ancien vice-président aux finances condamné pour escroquerie), la perquisition menée fin mai 2026 au siège du Département, et maintenant des manœuvres ou des manquements pour dissimuler une dette du département. Les Nordistes sont en droit d’attendre de leurs élu.e.s et des institutions départementales une exemplarité irréprochable.
Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, où chaque euro public compte et où des arbitrages difficiles sont demandés aux services comme aux associations partenaires, cette exigence de probité et de bonne gestion est plus que jamais indispensable.