Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Rapport n° DFCG/2026/9 – Prend acte – Présenté par Laurent PÉRIN et Céline SCAVENNEC, pour le groupe écologiste
Monsieur le Président,
Chèr.es collègues,
Vous nous présentez aujourd’hui le Rapport d’orientations budgétaires 2026, une semaine après l’adoption définitive du Projet de Loi de Finances 2026 à l’Assemblée nationale. Je reviendrai dans un premier temps sur le volet des projections en matière de recettes avant de donner la parole à ma collègue Céline Scavennec qui interviendra sur les projections de dépenses pour cette année.
Mais avant toute chose, nous redisons les problèmes que peuvent générer des débats budgétaires tardifs. En effet, bon nombre de collectivités locales et de départements ont déjà adopté leur budget prévisionnel 2026. Pour le Nord, ce ne sera pas avant le mois d’avril. Ce n’est pas possible de laisser dans l’incertitude de nombreux partenaires, associations, sur les financements possibles, et la poursuite des engagements du département. Vous avez un certain nombre d’outils budgétaires à votre disposition (budget supplémentaire, décision budgétaire modificative…), utilisez-les !
Dans le début de votre rapport, vous pointez un contexte budgétaire complexe et un contexte social difficile. Les difficultés financières ont effectivement été pointées dans un rapport de la Cour des comptes sur les Finances Publiques locales. Les causes sont connues : absence d’autonomie budgétaire (avec une absence de pouvoir de fixation des taux de fiscalité), non-compensation de décisions nationales…
Il est donc urgent de remettre en place une véritable fiscalité locale pour sortir de la politique de dotation de fonctionnement et de transfert d’une fraction de TVA ; politique qui induit des incertitudes budgétaires et la dépendance du Département, à l’activité économique et commerciale, activité qui par nature est très fluctuante.
Le panier de ressources du Département est donc marqué cette année encore par une forte volatilité et une compensation nationale insuffisante. Nous déplorons que le PLF 2026 ne prévoit finalement pas d’avances pour compenser les retards de versement de la Taxe d’aménagement, ni de hausse des taux de la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TSCA).
Nous déplorons d’ailleurs que le fléchage pour le SDIS de la TSCA ne soit pas respecté et que la contribution du Département au SDIS hors TSCA soit en diminution continue depuis 2013. Ma collègue Céline Scavennec aura l’occasion de revenir sur le SDIS.
Si l’on peut se satisfaire que notre Département pourra bénéficier cette année de 28 M d’euros au titre du fonds de sauvegarde des Départements et ne sera pas concerné par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), cela témoigne tout de même d’une situation budgétaire très dégradée pour notre collectivité.
Vous indiquez en conclusion de ce ROB 2026 qu’“A l’avenir, une refonte complète des modalités de financement des Départements semble indispensable. A défaut, leur capacité d’actions, notamment en termes d’investissement, diminueront à un niveau préoccupant.”
En effet, dès 2026 notre Département connaîtra une épargne nette négative à -10M d’euros, avec une reprise de provisions à hauteur de 44,5M d’euros. En l’état, le solde de provisions de notre collectivité serait de 56 M€.
Un mot sur les recettes sociales, pour vous rappeler que si vous aviez accédé à notre demande (en début de mandat) de participer à l’expérimentation de recentralisation du financement du RSA, notre situation financière ne serait pas aussi dégradée. C’est vraiment dommage que vous n’ayez pas compris l’intérêt pour notre département de s’inscrire dans ce dispositif.
Dans un rapport publié en novembre 2025 sur la situation financière des départements, la Chambre régionale des comptes de l’Occitanie, souligne que l’Ariège et les Pyrénées-Orientales, départements expérimentateurs, ont « fortement diminué leurs dépenses en matière d’aides directes » et que la recentralisation du financement a eu un impact significatif sur leurs équilibres budgétaires ».
C’est pourquoi les sénateurs de tout bord, ont prolongé en décembre dernier l’expérimentation, et que certains départements (y compris vos amis politiques, comme le département de l’Yonne) veulent rejoindre l’expérimentation.
Sur l’investissement, on ne peut que regretter une nouvelle fois que vous n’ayez pas profité du contexte favorable en début de mandat pour recourir à l’emprunt à des taux intéressants, pour investir massivement face aux multiples urgences sociales dans notre département.
Je pense notamment à la protection de l’enfance où nous devons agir au maximum en prévention.
Investir aussi dans la transition énergétique et la rénovation thermique de nos collèges, pour pouvoir limiter rapidement nos dépenses de fonctionnement et notre dépendance aux énergies fossiles, quand nos collèges représentent 58% de notre volume d’émissions carbone comme le rappelle le rapport développement durable qui sera présenté cet après-midi.
Nous déplorons d’ailleurs cette année encore, que le bilan des émissions carbone ne soit pas intégré directement dans ce rapport d’orientations budgétaires. Il y aurait pourtant toute sa place pour orienter les décisions budgétaires du Département. L’écart avec la trajectoire de neutralité carbone en 2040 continue de s’accroître, ce qui démontre s’il le fallait encore, votre manque d’ambition et de cohérence pour engager une réelle transition écologique au profit des Nordistes !
Un manque d’ambition que l’on retrouve aussi dans votre absence de mobilisation du Fonds vert. Il est ainsi noté dans le rapport que “Pour 2026, aucune recette de Fonds vert n’est prévue pour le Département”, ces recettes dépendant des investissements programmés éligibles au Fond vert. Autrement dit, le Département du Nord ne prévoit cette année aucun investissement éligible au Fond vert qui participerait à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique dans notre territoire ! Pire encore, vous continuez d’investir dans des projets contraires à la transition écologique, à commencer par de nouveaux projets routiers climaticides.
Je passe la parole à Céline Scavennec, qui reviendra plus en détails sur vos orientations en matière de dépenses et d’investissement.
Je vous remercie.
Intervention de Céline SCAVENNEC :
Monsieur le Président,
Chèr.es collègues,
Je poursuis l’intervention de notre groupe sur ce rapport d’orientation budgétaire 2026 sur les dépenses.
C’est pour nous un point de vigilance essentiel car, quand on n’a plus de marge de manœuvre en recette, plus de levier fiscal, plus de dotations et une sous-compensation de l’Etat, plus d’épargne, évidemment on est tenté de raboter les dépenses.
Or, les dépenses du Département sont d’abord des dépenses sociales, elles-mêmes nécessairement en augmentation, je ne reviens pas sur l’effet ciseaux. Nous sommes dans un contexte social toujours aussi difficile, donc les besoins sociaux sont énormes et le rôle du Département c’est bien d’agir pour les solidarités humaines, “être là” comme vous dites auprès des plus fragiles, auprès des personnes en situation de handicap, auprès des personnes âgées dépendantes, auprès des bénéficiaires du RSA, auprès des femmes et des enfants victimes de violence.
Les orientations budgétaires 2026 permettent-elles de répondre à ces attentes ?
Je voudrais commencer par des éléments positifs :
Nous saluons le fléchage de 50M d’euros supplémentaires sur la politique Enfance, famille, jeunesse, pour accompagner la mise en oeuvre de la feuille de route Protection de l’enfance adoptée en octobre dernier, mais aussi la mise en place du décret sur le taux d’encadrement dans les pouponnières, estimé à 6,6 M d’euros.
Le rapport met également en avant la promotion de la santé et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. C’est positif dans l’intention, nous verrons dans le BP 2026 la traduction budgétaire précise.
En attendant, nous constatons que le Département prend parfois des décisions qui vont dans un sens contraire. Un exemple : la situation de l’association SOLFA, dans un contexte marqué par des féminicides récents à Lille, et nous avons en mémoire les deux jeunes femmes de 25 et 34 ans tuées par leurs compagnons à Lille les 24 et 28 décembre derniers.
L’affaiblissement d’une structure essentielle de lutte contre les violences faites aux femmes est profondément préoccupant. SOLFA est sortie de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (la FNSF), perdant ainsi des financements. Il est impératif aujourd’hui d’avoir une vision claire de la situation réelle de SOLFA et de ne pas attendre qu’elle s’écroule sur elle-même. Notre groupe continue d’interpeller votre exécutif pour exiger des garanties claires pour que l’accompagnement des femmes victimes de violences soit maintenu et renforcé.
Ce ROB est également l’occasion pour nous de se féliciter que la mobilisation des clubs de prévention spécialisée l’an dernier ait payé puisque l’année 2026 ne se traduit pas par une baisse significative des dotations mais bien par la mise en place de conventions pluriannuelles qui seront présentées en commission permanente cet après-midi.
Cependant, permettez-moi de m’y attarder un peu : vous le savez, la nouvelle tarification des clubs de prévention spécialisée entérine des montants dits « socles » qui ne reflètent pas les charges réelles supportées par les associations.
Aussi, présenter la situation actuelle comme une « stabilisation » des financements apparaît pour le moins paradoxal : il s’agit aussi de figer un niveau de dotation insuffisant, sans mécanisme pérenne de réajustement.
Cette orientation entérine un désengagement du Département dans le financement de la prévention spécialisée , et cela risque de produire un affaiblissement profond d’un dispositif dont l’efficacité et les effets bénéfiques sont pourtant largement et régulièrement démontrés, mais qui ne peut fonctionner sans une reconnaissance réelle de ses coûts de fonctionnement.
Le groupe écologiste veut réaffirmer ici la spécificité et la nécessité de la prévention spécialisée. Les résultats de cette action, certes inscrits dans un temps moyen et long, sont pourtant bien réels et objectivables : près de 10 000 jeunes accompagnés chaque année, avec des effets concrets en matière de raccrochage scolaire, de prévention et de sortie de la délinquance, d’insertion sociale et professionnelle, d’accès aux soins, au logement, ou encore de limitation des « sorties sèches » et de l’attente de solutions de placement.
Concernant la contribution au SDIS, qui augmente de +2M d’euros, il est bien dommage qu’il ait fallu attendre la mobilisation massive des sapeurs-pompiers le 29 janvier dernier pour que le Département fasse un geste.
Et celui-ci reste insuffisant, + 500 000 euros, ce n’est pas à la hauteur pour couvrir le coût de 20 embauches supplémentaires, il manque encore 500 000 euros. Surtout, nous reviendrons certainement sur ce sujet lors du vote du budget en avril car, hors TSCA affectée au SDIS, la contribution du Département au SDIS est en diminution constante depuis au moins 2013 quand celles des communes et intercommunalités ne cessent d’augmenter ! Ce n’est pas aux communes de pallier au désengagement du Département.
Le groupe écologiste soutient nos sapeurs-pompiers et continue de demander la mise en place d’un plan pluriannuel d’embauches de sapeurs-pompiers professionnels et d’investissement dans les casernes.
Sur les solidarités humaines : Les besoins augmentent parce que la population vieillit ou que sa situation socio-économique se dégrade : le nombre de bénéficiaires del’APA et de la PCH augmente légèrement.
(Sur l’autonomie, 35316 bénéficiaires APA domicile en 2025 contre 35054 bénéficiaires en 2024, soit +0,7%.
Sur le handicap : 15 732 bénéficiaires PCH en 2025 contre 15 318 en 2024, soit +2,7%).
Donc le Département du Nord a raison d’investir dans la prévention.
Mais en matière d’insertion, vous restez sur une approche idéologique du sujet : comme l’an dernier, on commence l’année en affirmant que le nombre de bénéficiaires du RSA va diminuer grâce à l’action du Département. Action plus que discutable quand il s’agit de faire la chasse aux allocataires et de les exclure du dispositif. Vous nous aviez déjà fait le coup l’an dernier et pour finir, vos prévisions étaient fausses et il avait fallu rallonger au moment du BS.
La sortie du RSA sans solution durable n’est pas une sortie durable, c’est une sortie vers les difficultés durables. Et même si le montant du RSA augmente (c’est du fait de décisions nationale), nous notons que vous prévoyez des baisses de 4,1 M€ des dépenses de fonctionnement en insertion, et c’est une orientation qui nous interroge.
En matière d’investissements, je ne reviens pas sur les remarques de mon collègue Laurent Perin concernant le recours à l’emprunt. On notera une baisse continue, de 15% par rapport à 2025, et même d’un tiers par rapport à 2024. Une baisse continue qui concerne notamment les aides aux communes (-30% pour les ADVB en 2026). Pourtant, 28% des investissements du Département sont encore consacrés cette année à la voirie (même pourcentage qu’en 2025) notamment par la réalisation de projets routiers anachroniques sur la RD 642.
Mais après ce chantier, que va-t-il se passer ? Il est prévu de diminuer les dépenses d’investissement jusqu’en 2028, soit jusqu’à la fin du mandat. Est-ce que cela signifie que le Département va finalement renoncer à tous ses projets routiers non financés dans le volet mobilité du CPER ? Si c’est le cas, c’est une bonne nouvelle, il faut savoir prendre acte quand on a perdu des arbitrages, Monsieur le Président, persévérer dans l’erreur ne serait pas pertinent…
Il y a cependant, en matière d’investissement, quelque chose qui nous inquiète : c’est l’augmentation du coût du Canal Seine Nord Europe : que se passe-t-il exactement ? Là dans le ROB il y a 0,8M (au titre de la part portée par le Département dans la société du canal) + 0,4M (règlement des intérêts d’emprunts) dédiés au CSNE. Qui va prendre en charge l’augmentation non financée à ce jour du coût de cette infrastructure ?
Ces questions sur le volet dépenses d’investissement nous laissent perplexes, ça sent la fin de mandat alors qu’il reste encore 2 ans.
Je vous remercie.