2.2 – Règlement Départemental des Aides Sociales 2025 Rapport n° DGS/SG/2025/433 – Vote Pour
Intervention de Stéphanie Bocquet
Monsieur le Président,
Mes chèr.es collègues,
Deux points pour le groupe écologiste concernant la mise à jour de notre Règlement Départemental des Aides Sociales :
1er point concernant les allocataires du RSA :
Nous confirmez-vous que l’équipe pluridisciplinaire n’est consultée que pour la suppression du RSA (soit la 2ème sanction) et pas pour la suspension (1er niveau) ? Auquel cas, qui détermine cette suspension ?
Le 2nd point est un amendement concernant les Mineurs Non Accompagnés en recours.
Vous l’avez toutes et tous lu car remis sur table en début de séance ce matin.
Cet amendement propose simplement de se mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant ou encore avec les recommandations de la Défenseure des Droits en assurant la mise à l’abri des personnes mineures non accompagnées en situation de recours de minorité.
Aussi, page 30 en annexe de la délibération, pour la partie “Accueil des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés (MNA) – Public visé”, le groupe écologiste propose d’ajouter après : “Le dispositif s’adresse aux personnes se présentant comme mineurs étrangers”, la phrase : “, et réputées l’être dans l’attente d’une évaluation contraire définitive, ”.
Soit, la nouvelle formulation ainsi complète :
“Le dispositif s’adresse aux personnes se présentant comme mineurs étrangers, et réputées l’être dans l’attente d’une évaluation contraire définitive, se trouvant temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille.”
Je vous remercie.