0.1 – Décision modificative n°1 de l’exercice 2025 du budget principal Rapport n° DFCG/2025/404 – Vote contre
Intervention de Laurent Périn
Monsieur le président,
Monsieur le vice-président,
Cher.es collègues,
Vous nous présentez une décision modificative du budget principal visant à permettre des ajustements budgétaires à hauteur de 25,1 M€ pour l’exécution des politiques publiques jusqu’à la fin de l’année 2025 notamment pour des revalorisations dites des oubliés du Ségur, mais aussi un abondement pour le Fonds de soutien à la mobilité des Services d’Aide à Domicile : c’est une bonne chose même si ce n’est qu’une goutte d’eau pour une réelle amélioration des conditions de travail et de rémunérations de ces salarié.es.
En plein débat parlementaire sur le projet de budget 2026, comment ne pas aborder l’impact important des choix nationaux sur notre collectivité, pour nos compétences en matière de solidarité, pour les nordistes les plus fragiles.
Les orientations budgétaires de ce PLF 2026 traduisent notamment un désengagement injustifiable de l’État vis-à-vis de l’économie sociale et solidaire (ESS). En effet, les coupes annoncées touchent directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l’accès aux droits fondamentaux : insertion par l’activité économique, sport, jeunesse et vie associative, aide au développement… autant d’actions qui soutiennent les personnes vulnérables et font vivre les solidarités dans nos territoires.
Les économies demandées aux collectivités territoriales entraîneront des répercussions indirectes mais tout aussi lourdes sur les entreprises et organisations de l’ESS, alors que les collectivités locales s’appuient fortement sur les entreprises et organisations de l’ESS pour déployer leurs politiques publiques.
Ainsi, le PLF 2026 prévoit une diminution de 54 % du budget que Bercy consacre à l’ESS, un budget dédié à l’accompagnement des entreprises et organisations de l’ESS dans les territoires.
Sur l’insertion par l’activité économique, son budget global serait amputé de – 14 % , soit 200 millions d’euros sur un an. Ces coupes budgétaires sans précédent sont avant tout de fausses économies qui vont provoquer l’inverse et notamment une hausse des dépenses sociales, et mettre en grande difficulté de nombreuses structures et représenterait la suppression d’environ 20 000 postes en insertion. C’est inconcevable !
Cette baisse est donc avant tout la plus impactante pour toutes les personnes sans emploi et en difficulté, pour toutes celles qui ont besoin de retrouver le chemin de l’emploi : la majorité des bénéficiaires de l’IAE vivent en dessous du seuil de pauvreté au moment de leur entrée dans le parcours . Ce sont bien les acteurs de l’insertion, dans toute leur diversité, qui proposent des réponses efficaces et adaptées à ces personnes.
Par ailleurs, le projet de loi de finances 2026 met aussi en évidence le désengagement de l’Etat vis-à-vis du financement de la transition écologique, notamment au niveau local.
Ainsi, le Fonds vert diminuerait drastiquement, passant de 2 milliards d’euros en 2024 à seulement 0,65 milliard en 2026, soit une baisse de 68% en trois ans. Ce recul compromet le financement de la transition écologique locale, notamment la rénovation énergétique, la mobilité durable, la gestion des risques climatiques ou l’adaptation au réchauffement climatique (renaturation, lutte contre les îlots de chaleur urbains etc.)
Au contraire, il est urgent de renforcer le Fonds vert pour les collectivités en y consacrant 1,2 milliard d’euros supplémentaires dès 2026, afin de soutenir la rénovation, la mobilité durable et la gestion de l’eau.
Aujourd’hui, pour construire un budget départemental à la hauteur des besoins sociaux et liés à la transition écologique, nous avons un problème. La décentralisation ne s’est pas toujours accompagnée des moyens financiers nécessaires à l’exercice de nos missions. En effet, malgré l’élargissement de nos compétences, les collectivités font face à une réduction progressive de leurs ressources fiscales. Pour les départements, les recettes dépendent d’indicateurs économiques instables — le marché immobilier pour les DMTO, la consommation pour la part de TVA. C’est pourquoi nous appuyons la demande de nombreux parlementaires d’ouvrir une conférence nationale sur l’autonomie budgétaire et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales, afin de repenser les relations entre l’État et les collectivités. Dans ce cadre, il conviendrait :
- de définir d’une fiscalité départementale décorrélée de la croissance économique pour permettre l’action des départements en cas de crise, et le financement des aides sociales ;
- de flécher les ressources fiscales de la route aux Départements : par ex la taxe immatriculation des véhicules, futures recettes du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, taxer les superprofits des sociétés d’autoroutes (76MM de dividendes d’ici 2036) pour financer la transition écologique.
Pour en revenir à la décision modificative proposée, vous terminez cette délibération par une proposition de versements prévisionnels de contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Nord et au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Nord.
Nous alertons aussi sur l’impact d’un budget voté tardivement sur les partenaires et notamment les associations. Un budget prévisionnel voté fin avril comme l’année dernière, impacte les capacités du département à donner de la visibilité et les moyens. Pour exemple, cette année, ce sont des partenaires qui n’ont reçu leur financement qu’au cours de ce dernier trimestre, d’autres en attente du solde à ce jour. Il faut absolument développer et avancer dans le calendrier sa politique d’acomptes.
En conclusion, en cohérence avec l’ensemble des délibérations budgétaires présentées en 2025, nous voterons contre cette dernière.