Question d’actualité sur le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance
Intervention de Céline Scavennec
Monsieur le Président,
La commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance a rendu public son rapport le 8 avril. Ce rapport revient longuement sur plusieurs dysfonctionnements au préjudice des enfants placés qui se produisent ou se sont produits dans notre département.
Le rapport évoque notamment l’affaire dite de Châteauroux. Il serait trop facile, voire indécent Monsieur le Président, de se contenter de dire que « malheureusement » des enfants du Nord ont été placés dans des familles maltraitantes dans la Creuse ou l’Indre entre 2010 et 2017, et que les auteurs de ces maltraitances ayant été condamnés en décembre 2024, nous pourrions passer à autre chose.
D’abord, le rapport Santiago, parle de 79 enfants concernés. Au procès à Châteauroux, ils étaient bien peu nombreux. Le Département du Nord a-t-il cherché à retrouver tous ces enfants pour les aider à faire valoir leurs droits ?
Des informations essentielles du rapport de la commission d’enquête proviennent d’un rapport de l’inspection générale des services du Département du Nord daté du 31 janvier 2019, je vous demande donc de bien vouloir me communiquer les documents détenus par le Département du Nord concernant les conventions établies avec toutes les associations en dehors du Nord depuis 2010 jusqu’à ce jour dans le cadre de la protection de l’enfance, ainsi bien sûr que le rapport de l’IGS de 2019 que je viens de mentionner. Je m’étonne d’ailleurs qu’à aucun moment lors de la Mission d’information et d’évaluation sur la protection de l’enfance en 2019 il n’ait été fait référence à ce document important, ni même à l’affaire d’ailleurs.
9 jeunes adultes se sont rendus à Châteauroux en novembre dernier, ceux-là sont bien identifiés. Le Département du Nord a-t-il proposé une aide financière (c’est ce que nous vous avions demandé dans notre courrier du 2 octobre 2024) pour les aider dans ces démarches juridiques coûteuses ? La réponse est non, car leur avocat de l’association Innocence en danger a même dû lancer une cagnotte en ligne pour cela.
Les enfants victimes sont aujourd’hui de jeunes adultes de moins de 25 ans, s’ils étaient dans la Métropole de Lyon ils pourraient bénéficier d’un dispositif RSA jeunes qui cible en priorité les jeunes sortants d’un parcours d’aide sociale à l’enfance, car après tant de difficultés on n’est pas forcément un adulte autonome à 18 ans ou même à 21 ans.
Le Département du Nord a lui aussi été trompé par les malfaiteurs incriminés au procès de Châteauroux puisque, sur une période de 8 ans, il a versé à ces associations 708000€ pour accueillir des enfants du Nord pour des « séjours de rupture » ou des « accueils à la ferme », pas pour des travaux forcés avec hébergement en caravane, sévices sexuels inclus ! Pourquoi le Département du Nord n’a-t-il pas engagé des poursuites à leur égard afin de recouvrer les sommes versées ? Le procès de Châteauroux ayant établi tout ce que les enfants ont subit, pourquoi désormais ne se porte-t-il pas partie civile ?
Enfin, le rapport Santiago propose parmi ses recommandations, la mise en place d’une commission de réparation nationale pour les enfants placés victimes de maltraitance.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, compte tenu de la gravité de l’affaire qui a mis en cause notre Département, qu’il serait aujourd’hui tout à notre honneur, de montrer l’exemple et de mettre en place une telle commission de réparation pour les enfants placés du Nord ?