1.1 – Décision modificative n°1 du budget principal Rapport n° DFCG/2024/424
Vote Contre – Intervention de Laurent Périn
Vous nous présentez une décision modificative du budget principal visant à permettre des ajustements budgétaires à hauteur de 5 millions d’euros pour faire face à un besoin supplémentaire de crédits pour les dépenses en matière de RSA en cette fin d’année 2024. En effet, vous annoncez que les dernières mensualités des allocations du RSA font état de niveaux de rappels très importants, (3 millions d’euros) vous obligeant en plus de prévoir une provision de 2 M€ pour faire face aux incertitudes sur le montant du RSA pour la période à venir. Le groupe écologiste vous avait pourtant alerté dès la présentation du Rapport d’orientation budgétaire 2024 en janvier dernier sur vos hypothèses trop audacieuses en termes de baisse du nombre d’allocataires. Vous alliez même jusqu’à planifier froidement et comptablement “une baisse continue du nombre d’allocataires au rythme de 0,25% par mois”, dans un contexte économique qui restait pourtant tendu. Surtout, ces projections trop audacieuses nous laissaient penser que la lutte contre le non-recours aux droits n’était décidément pas votre priorité. En novembre, le Secours catholique a publié « l’état de la pauvreté 2024 », avec pour sous-titre, « Quand la solidarité s’éloigne » : cette phrase pourrait d’ailleurs tristement résumer la ligne directrice du département du Nord aujourd’hui. Ce rapport constate que jusqu’à 40% des ménages aidés par le Secours catholique dans le Nord sont éligibles au RSA sont pourtant en situation de non-recours. Pire, ce rapport pointe que l’expérimentation d’accompagnement rénové au RSA avec le conditionnement de versement de l’allocation à la réalisation de 15 heures d’activité hebdomadaire, semble déjà avoir un premier effet délétère sur le non-recours. Entre 2022 et 2023, parmi les ménages français éligibles au RSA rencontrés par l’association, la proportion de ménages en situation de non-recours a augmenté de 10,8 % dans les 18 départements pilotes, dont le département du Nord, alors qu’elle a baissé de 0,8 % dans les autres départements. Il est difficile de ne pas y voir un résultat de la mise en place de la conditionnalité du RSA, car entre 2021 et 2022, la hausse du non-recours avait été relativement similaire dans les futurs départements pilotes (+ 17 %) et les autres départements (+ 14 %).
Le groupe écologiste rejoint les recommandations de ce rapport qui appelle notamment à mieux lutter contre le non-recours, par une meilleure information, une simplification des démarches, la fixation d’objectifs ambitieux de réduction du non-recours. A rebours de votre politique qui s’inscrit dans une logique de défiance et de surveillance à l’égard des allocataires du RSA avec le nouveau régime de sanctions mis en place depuis le 24 octobre dernier, ce rapport propose au contraire de reporter la généralisation de la réforme du RSA pour éviter une hausse du non-recours et garantir un accompagnement personnalisé, bienveillant et correctement financé, sans imposer de conditionnalités excessives.
Enfin, ce rapport appelle à instaurer un minimum insaisissable de revenu pour garantir un socle de ressources vitales insaisissables afin d’éviter que les personnes en précarité se retrouvent sans aucun moyen de subsistance, quelle que soit leur situation administrative. Pour en revenir à la décision modificative proposée, cette dernière met en exergue les difficultés de pilotage de votre politique envers les allocataires du RSA (rappels CAF, non recours, radiations ou suspensions abusives) et ses conséquences : conséquences pour les allocataires dont la situation est rendue toujours plus précaire ; conséquences pour les autres acteurs de la solidarité, et notamment les CCAS des communes, qui voient le nombre d’aides d’urgence augmenté et donc doivent assumer des missions de solidarité relevant normalement des compétences du Département. En cohérence avec l’ensemble des délibérations budgétaires présentées en 2024, nous voterons contre cette dernière.