Question d’actualité sur une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants
Portée par Céline SCAVENNEC, pour le groupe écologiste
Monsieur le Président,
Madame la Vice-Présidente
Madame la Conseillère déléguée à la lutte contre les violences intrafamiliales,
Depuis plusieurs semaines, notre pays est traversé par une émotion et une mobilisation d’une ampleur exceptionnelle à la suite de la mort de Lyhanna. Depuis le 08 juin, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans près de 200 villes en France afin d’exprimer leur colère face aux violences sexistes et sexuelles et à l’insuffisance des réponses apportées aux victimes.
Depuis le mouvement #MeToo, la société française a pris davantage conscience de l’ampleur des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Pourtant, les chiffres demeurent alarmants : chaque année, plus de 325 000 femmes et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans le même temps, l’impunité reste massive puisque 94 % des affaires de viol étaient classées sans suite en 2021.
Dans le Nord, cette réalité se traduit concrètement par 5 509 faits de violences sexuelles enregistrés en 2024, soit une hausse de 6 % par rapport à 2023. Les services départementaux, les professionnel·les de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux ainsi que les associations spécialisées sont quotidiennement confrontés à l’ampleur de ces violences et aux besoins considérables d’accompagnement des victimes.
Or, malgré des avancées législatives successives, les dispositifs demeurent trop souvent fragmentés, insuffisamment coordonnés et inégalement accessibles selon les territoires. Protéger les femmes et les enfants suppose pourtant des procédures rigoureuses, des moyens pérennes, une politique publique ambitieuse et coordonnée, ainsi que la certitude, pour chaque victime, que sa parole sera entendue, prise au sérieux et suivie d’effets.
C’est pourquoi une large coalition d’associations féministes et de protection de l’enfance, soutenue par plus de 145 parlementaires de tous bords et plus de 326 000 signataires d’une pétition, appelle aujourd’hui à l’adoption rapide d’une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. L’association que vous avez choisi d’associer à un nouveau “Protocole de prise en charge des enfants mineurs dans le cadre d’un homicide commis au sein du couple”, la Fédération Nationale des Victimes de féminicides, dans le cadre d’une délibération à l’ordre du jour de notre commission permanente ne fait d’ailleurs pas partie de cette large coalition (contrairement à l’Union Nationale des Victimes de Féminicides), je vous fais juste part d’un étonnement.
Cette loi-cadre permettrait de structurer une politique publique globale articulant prévention, éducation, repérage, protection des victimes, accès aux soins, accompagnement psychologique, réponse judiciaire, formation des professionnels et soutien renforcé aux associations spécialisées. Elle devrait naturellement être accompagnée des moyens budgétaires, humains et institutionnels nécessaires à sa pleine effectivité sur l’ensemble du territoire.
Parce que les Départements sont en première ligne en matière de protection de l’enfance, d’action sociale et d’accompagnement des victimes, le groupe écologiste souhaite connaître la position de l’exécutif départemental, concernant cette “loi intégrale”.
L’an dernier, le Rapport parlementaire présenté par Mme Isabelle Santiago sur les manquements des politiques publics de la protection de l’enfance citait plusieurs faits et exemples du Département du Nord : à la foi des exemples positifs, comme les nouvelles micro-MECS implantés dans d’anciens logements de fonction de collèges, mais aussi des exemples de lourdes défaillances, comme celles qui avaient conduits au tragique procès de Châteauroux, où des enfants placés par l’ASE du Nord avaient subis de lourdes maltraitances. Je vous avais alors posé un certain nombre de questions, ici même en “questions d’actualité” auxquelles vous n’aviez que partiellement répondu. Il est vrai que nous étions en avril 2025, soit quelques mois seulement après le procès, donc un certain nombre de points juridiques étaient encore à éclaircir.
Le système qui conduit à des féminicides ou des infanticides est redoutable, il s’appuie sur nos failles, sur nos lassitudes, sur nos dénis collectifs et notre volonté d’oublier. Pourtant, pour les victimes il n’y a souvent aucun oubli possible, toute leur vie elles devront vivre avec les souvenirs des maltraitances ou des agressions vécues. Notre responsabilité, élu.es d’une institution qui a failli, est de ne pas l’oublier, de ne pas oublier les victimes.
Quelles sont les mesures d’accompagnement mises en place depuis l’an dernier à l’égard des 79 mineurs relevant de la protection de l’enfance du nord et qui était concernés par l’affaire de Châteauroux ? (79 est le chiffre cité dans le rapport Santiago)
L’an dernier, je vous avais également demandé si le département du Nord envisageait de se porter partie civile pour tenter de récupérer les 708000€ versées aux associations qui avaient accueilli les enfants du Nord et qui ont désormais été reconnues criminelles ? Cela pourrait alimenter un fonds départemental de réparation pour les victimes.
Monsieur le Président, Madame la vice-présidente,
Madame la Conseillère déléguée,
A l’heure où notre représentation nationale envisage l’adoption d’une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le Département du Nord s’honorerait à soutenir publiquement cette démarche et l’exigence de moyens pérennes, d’une meilleure coordination des politiques publiques et un renforcement du soutien aux associations accompagnant les victimes.