0.1 – Budget primitif 2026 – Budget principal – Rapport n° DFCG/2026/100
Vote CONTRE – Intervention générale de Stéphanie BOCQUET et Laurent PERIN
Monsieur le Président,
Chèr.es collègues,
Ce budget s’inscrit dans une crise désormais structurelle des finances départementales. Une crise marquée par un effet ciseau toujours plus prégnant : des recettes contraintes, des dépenses sociales dynamiques et largement incompressibles. À cela s’ajoute une dépendance croissante à l’État et une perte continue de notre autonomie fiscale.
Peu à peu, notre collectivité est réduite à un rôle de guichet social sous contrainte, quand elle devrait être un acteur politique de plein exercice, capable de prévenir et d’innover.
Le contexte budgétaire reste difficile. Les marges de manœuvre, notamment en investissement, sont limitées. Certaines politiques stagnent, d’autres reculent : la culture, le logement, la ruralité et l’environnement. Mais regardons la réalité en face oui, mais toute la réalité : certaines recettes progressent aussi — DMTO, TVA, TSCA — et notre Département bénéficie de mécanismes de soutien importants, comme le fonds de sauvegarde à hauteur de 28,3 millions d’euros en 2026, ainsi que du fonds de péréquation.
La Dotation globale de fonctionnement atteindra 502,5 millions d’euros. Pourtant, elle n’est toujours pas indexée sur l’inflation. Résultat : un manque à gagner de 11,1 millions d’euros pour notre territoire sur 2025 et 2026. Voilà une injustice que nous dénonçons tous dans cet hémicycle. Mais encore faut-il en tirer des conséquences politiques, et ne pas se contenter de la subir.
Et c’est là que le bât blesse : au-delà des contraintes réelles, ce budget est avant tout un choix politique. Un choix de gestion, sans vision, sans innovation.
Une méthode, d’abord. Celle d’un exécutif incarné par Christian Poiret, qui consiste souvent à faire porter la contrainte sur les partenaires : retards de financement, notifications tardives, annonces transmises par courrier ou par les agents. Cette manière de faire, brutale, fragilise le tissu associatif, culturel, social. Elle instille de l’incertitude là où nous devrions construire de la confiance.
Une méthode qui pose aussi question en termes de transparence démocratique, avec des coupes budgétaires en catimini, des décisions prises sans débat démocratique, souvent révélées après coup. Une gouvernance qui contourne les élus et évite de rendre des comptes.
Prenons la culture : une nouvelle baisse cette année, qui s’inscrit dans une série de reculs depuis le début du mandat. Sans être exhaustifs, citons par exemple :
– les subventions au développement culturel en milieu rural divisées par deux (2023)
– la suppression du dispositif “insertion par la culture” (2024 → arrêt total en 2025)
– la suppression des subventions “résidence d’artistes en collège”
– la réduction du financement des résidences d’écriture à la Villa Yourcenar
– la hausse des tarifs d’entrée dans les équipements culturels départementaux.
Et récemment encore, l’abandon du soutien départemental au FiGRA.
Derrière ces chiffres, ce sont des projets, des emplois, une vitalité territoriale qui sont fragilisés.
Ce budget est, une fois de plus, un budget de gestion. Il accompagne l’existant, sans jamais chercher à le transformer. Où est le cap en matière de transition écologique ? Où est l’ambition en matière d’innovation sociale ? Où est la priorité donnée à la prévention ?
Nous avons bien compris que ce que nous considérons comme essentiel, vous le considérez comme des variables d’ajustement budgétaire, Culture, Ecologie, Education… Autant de politiques essentielles pour créer du lien, rendre de la dignité et sortir d’une vision purement comptable des gens. Ce dont nous avons besoin, c’est passer d’un social curatif, qui répare tant bien que mal, à un social préventif et émancipateur, qui agit sur les causes, qui redonne du pouvoir d’agir.
Et c’est peut être la leçon de vos budgets successifs depuis le début de ce mandat. La droite que vous représentez a acté les inégalités, elle les a intégrées à son logiciel de pensée. La gauche, elle, quelle qu’elle soit, n’a pas abandonné l’idée de les combattre.
Intervention générale – Laurent PERIN :
Des marges de manœuvre budgétaires existent pourtant, à condition d’assumer des choix clairs :
D’abord, en engageant un rapport de force politique avec l’État pour obtenir les moyens nécessaires à nos compétences. Vous avancez souvent votre proximité avec des ministres, mentionnez des échanges directs avec eux, mais force est de constater que les grands équilibres ne bougent pas : pas de réflexions sur un retour d’une fiscalité locale tenant compte de la réalité des territoires et de leurs besoins, rien ou presque sur la compensation de décisions de l’état qui impactent les collectivités locales ou leurs partenaires.
Ensuite, en rappelant que votre exécutif aurait pu faire le choix de participer à l’expérimentation de recentralisation du financement du RSA, et je parle bien de recentralisation du financement du RSA, pas de l’accompagnement des allocataires comme vous et votre exécutif aimez à le dire en réponse sur ce point. Cette expérimentation a permis dans les départements l’ayant expérimenté un impact significatif sur leurs équilibres budgétaires, tout en offrant des moyens supplémentaires à l’insertion des allocataires. Par exemple pour la Seine-Saint-Denis, cette recentralisation a libéré une marge de manœuvre financière considérable (avec un gain de l’ordre de 44 millions d’euros par an), que le département a immédiatement choisi de réinvestir massivement dans l’accompagnement, permettant de doubler :
- les crédits consacrés à l’insertion, de 22 à 44 millions d’euros par an.
- le nombre de conseillers pour l’insertion sur le terrain, passant de 160 à 320.
- le nombre de places dans les programmes d’accompagnement, pour atteindre 12 600 places
Avec des résultats probants et chiffrés, 22 % des bénéficiaires du RSA sont sortis du dispositif, dont 44 % sont des sorties positives vers l’emploi ou la formation.
Oui, vous avez manqué une occasion de redonner des marges de manœuvre budgétaires pour le département du Nord et renforcer les politiques d’insertion.
D’autres marges de manœuvre existent aussi :
En opérant aussi des réorientations budgétaires : par un moratoire sur les projets routiers du Département, et par un recentrage des dispositifs d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) 2026, et des Projets Territoriaux Structurants (PTS) sur les projets territoriaux participant à la transition écologique.
En ouvrant aussi un débat sur des dépenses qui doivent être questionnées, comme c’est le cas dans d’autres départements en France. Je pense notamment au financement des collèges privés : 36,2 millions d’euros en 2026. A ce titre, nous demandons la communication détaillée du calcul du coût moyen de fonctionnement d’un élève dans le public. Le montant du forfait d’externat par élève dans l’enseignement privé ne pouvant en aucun cas excéder le coût moyen de fonctionnement d’un élève dans l’enseignement public.
Enfin, nous proposons comme l’an dernier d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement (TAM). Notre groupe porte donc un amendement au Budget primitif 2026 que vous avez reçu, et qui propose d’augmenter le taux de TAM du Département du Nord de 1,45 % à 1,6 %, réparti en 1,35 % pour la politique ENS et 0,25 % pour le fonctionnement du CAUE. L’objectif du Département du Nord est de donner au CAUE les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, tout en soutenant une politique écologique ambitieuse pour les Espaces naturels sensibles. De plus, le taux de TAM du Département du Nord est actuellement très inférieur (1,45 %) au plafond autorisé (2,5%) est bien en dessous de la moyenne des départements. Il serait inconcevable dans une contexte budgétaire contraint pour le département du Nord de faire l’impasse sur une recette complémentaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera donc contre ce Budget Primitif 2026.
Je vous remercie.