Session du conseil départemental du 21 novembre 2022
Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) – Rapport n° DFCG/2022/396
Abstention – Intervention de Laurent Perin, pour le groupe écologiste
Monsieur le président,
Monsieur le vice-président,
Cher.es collègues,
Vous nous présentez aujourd’hui une délibération classique concernant la répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle.
Classique, puisque le Département réalise tous les ans, cette répartition en faveur des communes et des groupements de communes, pourtant cette année, elle est marquée par des nombreuses nouveautés, le tout dans un contexte difficile pour le budget des collectivités locales.
La première nouveauté est relative à une jurisprudence administrative récente qui a estimé que le fait de consacrer 95 % de l’enveloppe des FDPTP aux communes et 5 % aux EPCI méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques. Si nous comprenons ce principe d’égalité entre les collectivités locales, nous nous interrogeons tout de même, en l’absence d’élément produit, sur le ratio 80% pour les communes et 20% pour les EPCI que vous avez retenu.
En conséquence, avec une enveloppe pour ce fonds, constante cette année, les communes percevront globalement une dotation en baisse de 15%.
La seconde nouveauté est la prise en compte du nouveau panier de ressources des collectivités liées aux réformes fiscales. Sans modification des critères anciens régissant la répartition entre communes (potentiel fiscal, revenu moyen par habitant les deux seuls critères retenus dans le département du Nord), cela conduit à une baisse importante pour certaines communes, et notamment celles disposant de quartiers « politique de la ville » comme Roubaix, Tourcoing, Denain, Mons en Baroeul, Loos…
Cela nous interroge donc sur les critères de répartition utilisés et leur pertinence pour aider les communes les plus défavorisées, d’autant plus quand nous constatons que des Départements peuvent faire d’autres choix de critères comme par exemple, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires du RSA et nombre de demandeurs d’emploi sur la commune ou encore la notion d’effort fiscal.
Nous le savons, pour de nombreuses communes, ce fonds est important pour soutenir leur budget. Il nous apparaît donc urgent de revoir les modalités de répartition de ce fonds départemental pour une répartition plus juste pour les collectivités qui en ont le plus besoin.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur cette délibération.